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Mme Olga Zrihen (PS). - Comme plusieurs parlementaires socialistes, je suis particulièrement préoccupée par les priorités de la présidence britannique et, plus particulièrement, par la « Better Regulation » et la volonté de la Commission de réduire les charges administratives.
Sur ce sujet, dans sa communication du 5 avril 2005, « Améliorer la réglementation pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne », la Commission fait un amalgame très inquiétant entre une nécessaire simplification administrative et une totale dérégulation.
En définitive, toute réglementation apparaît comme une entrave à la compétitivité des entreprises. En revanche, la question du coût de la non- réglementation, notamment en termes de sécurité et de prévisibilité juridique pour les petites entreprises et les citoyens, est totalement absente des débats.
La Commission se base sur le sentiment, largement partagé, que les pays européens ont une législation trop complexe et redondante. Le danger est que la Commission s'appuie sur des considérations partiellement vraies pour les détourner vers un objectif de compétitivité de l'économie à court terme.
Il faut d'ailleurs souligner que la présidence britannique, qui vient de débuter ce 1er juillet, a fait de ce thème une priorité. Un conseil compétitivité informel sur la « Better Regulation » serait déjà prévu pour ces 11 et 12 juillet au cours duquel vous représenterez la Belgique.
Nous avions déjà pu voir apparaître ce thème en filigranes dans les directives sur les services - notamment l'article 15 - mais aussi dans les lignes directrices intégrées. Plusieurs parlementaires ont d'ailleurs interrogé le Premier ministre sur cette question, en comité d'avis chargé des questions européennes, sans résultat.
Vous êtes compétent en la matière avec vos collègues MM. Van Quickenborne et De Gucht. Je souhaiterais dès lors connaître votre point de vue sur ce point et l'état des discussions. C'est toute la question de la légitimité d'une législation d'importance tant pour les citoyens que les petites entreprises qui se pose ici.
M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Le dossier « Better Regulation » fait effectivement partie des 13 priorités de la présidence britannique. Il figure déjà à l'ordre du jour du Conseil compétitivité informel qui se déroulera les 11 et 12 juillet prochains à Cardiff.
La dernière communication de la Commission « Mieux légiférer pour la croissance et l'emploi dans l'Union européenne », datant d'avril 2005, s'appuie sur l'initiative Better Regulation, démarrée en 2002, et tend à garantir un cadre réglementaire contribuant efficacement à la croissance et à l'emploi, dans le respect des objectifs sociaux et environnementaux.
Elle se fonde sur trois axes d'intervention : l'amélioration de la réglementation de l'Union européenne ex ante et ex post, la stimulation de l'amélioration réglementaire au niveau des États membres et la consultation d'experts - nationaux et indépendants - ainsi que d'universitaires et de professionnels au niveau économique, social et environnemental.
Cette communication ne fait aucun amalgame entre dérégulation, non-réglementation et simplification administrative. Elle vise uniquement l'amélioration de l'environnement réglementaire tout en veillant à ne pas porter atteinte à l'acquis communautaire.
En ce qui concerne le Conseil compétitivité informel de Cardiff, la présidence britannique a diffusé un document exposant ses objectifs quant au dossier de la Better Regulation.
Ce document montre, d'entrée de jeu, la volonté de la présidence de ne pas assimiler meilleure réglementation et dérégulation - Better Regulation signifiant amélioration de la qualité de la réglementation - et s'appuie sur l'accord interinstitutionnel « Mieux légiférer » en vue de soutenir une action coordonnée des institutions en la matière.
Dans le prolongement des présidences précédentes, les priorités d'intervention de la présidence britannique seront l'analyse d'impacts, la simplification et l'allégement des charges administratives, ce dernier thème étant traité dans la filière Écofin.
La Belgique s'exprimera sur ces trois sujets.
En ce qui concerne l'analyse d'impacts, elle insistera notamment sur la nécessité de prise en compte des impacts sociaux et environnementaux, à côté de l'impact sur la compétitivité. Cette approche rejoint celle que nous avons dans bon nombre d'autres dossiers.
En matière de simplification, la Belgique fera part de ses priorités qui seront définies après consultation des parties présentes, à savoir la FEB, l'UCM et l'UNIZO et des administrations. Ces priorités renverront essentiellement aux secteurs de l'environnement, des statistiques et de la construction.
Quant à l'allégement de la charge administrative, la Belgique fera état de ses bonnes pratiques, notamment la Banque carrefour des entreprises, la Banque carrefour de la sécurité sociale et le test Kafka.
Mme Olga Zrihen (PS). - Je souhaiterais obtenir davantage d'informations sur le volet analyse d'impacts.
M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Lorsque ce document sera disponible - il devrait l'être lors des travaux que nous mènerons à Cardiff -, je vous le remettrai en même temps que les documents de la présidence britannique.