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Mme Joëlle Kapompolé (PS). - La loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales se base sur trois grands principes, donner davantage de pouvoir aux communes ; établir une procédure simple et plus transparente et instaurer des délais de rigueur favorables aux demandeurs.
Dans le but d'établir une procédure plus simple et plus transparente, une procédure simplifiée peut bénéficier, entre autres, aux projets d'extension d'une implantation commerciale pour laquelle on a déjà obtenu une autorisation socio-économique, pour autant que cette extension ne dépasse pas 20% de la surface commerciale nette avec un plafond maximum de 300 m² de surface commerciale nette. Dans ce cas de figure, un permis n'est pas requis.
Cependant, il me semble que cette disposition est facilement contournable. En effet, a priori, les demandeurs d'implantations pourraient bénéficier de cette procédure à plusieurs reprises.
Dans la discussion par article, il est bien spécifié que « le but d'une telle disposition n'est évidemment pas de permettre de scinder une demande d'extension importante en plusieurs demandes successives de petites extensions afin d'éviter la procédure normale. Plusieurs projets d'implantation commerciale qui sont réalisés en même temps, qui se chevauchent ou qui se succèdent sans interruption dans le temps, doivent être considérés comme un projet unique. Dans un tel cas, la norme d'extension prévue à l'article 3 doit être vérifiée à la surface commerciale nette qui était effectivement utilisée avant la mise en oeuvre du premier sous-projet d'extension. »
Cependant, ce texte suscitant des oppositions et la réalité pratique sur le terrain laissant place à la polémique, les municipalistes et les porteurs de projet sont confrontés quotidiennement à ce type de problème.
Pour clarifier les choses, ne faudrait-il pas amender ce texte en spécifiant que, sur simple déclaration, seule une extension de moins de 20% est permise ?
Quelle est, madame la ministre, votre opinion sur la question ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture. - J'ai déjà été interrogée par M. le sénateur Jean-Marie Cheffert concernant l'utilisation de cette procédure simplifiée. Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer, la volonté du législateur est de permettre à une surface commerciale de bénéficier une seule fois de la procédure simplifiée.
Il est exact que le texte de loi peut donner lieu à des interprétations différentes. C'est pourquoi, j'ai chargé mon administration de tenir des réunions d'information auprès des communes. Mon administration reste bien évidemment à la disposition des communes et des porteurs de projet pour donner toutes les clarifications nécessaires.
Cependant, si des abus sont constatés, si l'esprit de cette législation n'est plus respecté, je n'exclus pas de prendre une initiative législative afin de préciser le texte de loi. Cela ne me paraît utile aujourd'hui mais je reste attentive à ce problème.