Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-44

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles une réponse provisoire a été fournie (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-2871 de Mme Van dermeersch du 9 juin 2005 (N.) :

Déclaration libératoire unique (DLU). — Enquêtes judiciaires. — Garantie d'anonymat.

L'opération « déclaration libératoire unique » (DLU) est à peine terminée que l'anonymat promis aux pécheurs fiscaux est déjà levé.

J'apprends de diverses sources que la justice commence à enquêter sur les sommes rapatriées dans le cadre de l'amnistie fiscale.

J'aimerais que la vice-première ministre réponde aux questions suivantes :

1. La vice-première ministre est-elle informée de l'existence d'enquêtes judiciaires visant les pécheurs fiscaux qui ont recouru à la DLU ?

2. Combien d'enquêtes judiciaires de ce type ont-elles été entamées ?

3. La vice-première ministre a-t-elle l'intention de poursuivre systématiquement en justice les pécheurs fiscaux qui ont recouru à la DLU ?

4. L'anonymat promis dans le cadre de la DLU est-il toujours garanti et comment ?