Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-44

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-2759 de Mme Van dermeersch du 26 mai 2005 (N.) :

Valeurs mobilières dématérialisées. — Exécution de la loi du 7 avril 1995. — Campagne d'information.

Début mars 2005, on a annoncé qu'à partir de 2008 plus aucune valeur mobilière anonyme ne pourrait être émise dans notre pays.

De plus, d'ici 2014, toutes les valeurs mobilières devraient être dématérialisées ou versées sur un compte.

J'aimerais avoir une réponse aux questions suivantes :

1. L'honorable ministre a-t-il l'intention de mener une campagne d'information au sujet de cette dématérialisation des valeurs mobilières ?

2. Quand pouvons-nous espérer un arrêté d'exécution de la loi du 7 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 et modifiant l'arrêté royal nº 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation de valeurs mobilières (dite « loi sur les titres dématérialisés ») ?