Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-42

SESSION DE 2004-2005

Vice-premier ministre et ministre du Budget et des Entreprises publiques (Entreprises publiques)

Question nº 3-2611 de M. Buysse du 4 mai 2005 (N.) :
Fonds Environnement. — Recettes. — Utilisation des moyens.

L'article 36 de la loi du 6 avril 1995 relative à la prévention de la pollution de la mer par les navires modifie la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et donne lieu à la création d'un Fonds Environnement sous la rubrique « Santé publique et environnement ». Cette modification prévoit que celui qui, à cause d'un rejet de matières dangereuses en mer, est condamné à une amende ou consent à une transaction à l'amiable, est tenu de verser directement 20 % du montant de l'amende ou de la transaction au Fonds Environnement.

Ce fonds finance à son tour les dépenses relatives aux frais de personnel, d'administration, de fonctionnement, d'études et d'investissement ainsi que les frais de toute nature, notamment les frais d'intervention afférents au contrôle et à la surveillance du respect de l'interdiction de rejets illégaux, ainsi qu'à toute action ayant pour but de limiter les atteintes à l'environnement.

Il est également fait référence à ce fonds budgétaire dans la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique (article 40, § 3) et dans la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord (articles 57 et 58).

L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :

1. Combien de fois depuis la création du Fonds Environnement des montants y ont-ils été versés ? Quel est leur total ?

2. Combien de fois le Fonds a-t-il été utilisé ? Quel est le total de ces dépenses ?

3. Quel est le montant que contient actuellement le Fonds ?