Le 10 décembre 2003, vous annonciez, dans le droit fil de ce que prévoit l'accord de gouvernement, un « plan tolérance zéro en mer du Nord ». Ce programme renforce notamment la lutte contre les rejets illégaux de pétrole en mer du Nord. Vous avez dès lors promis de renforcer de façon draconienne les contrôles à cet effet grâce à des avions militaires de reconnaissance sans pilote. L'objectif était en tous cas d'utiliser ces avions au plus tard en 2005.
En outre, un magistrat de référence spécialisé dans la pollution maritime serait nommé, on travaillerait à la rédaction d'un scénario avec les ministères de la Justice, des Affaires étrangères et de la Mobilité, et vous avez promis de rédiger enfin un arrêté royal fixant, conformément à l'article 40 de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, des critères définitifs et des règles plus précises devant permettre de limiter la pollution de l'environnement et les coûts de nettoyage.
En septembre 2004, un certain nombre de vols d'essais secrets auraient en effet été effectués par des avions de reconnaissance sans pilote qui seraient également employés pour déceler les trafics de drogue, les transports d'illégaux et les infractions relatives la pêche. Le seul problème est que le ministre de la Défense, André Flahaux, n'a toujours pas signé le moindre accord mettant les avions à la disposition d'autres ministères, tels que ceux de la Mer du Nord, de la Justice et des Finances.
D'où les questions suivantes :
1. Les avions de reconnaissance sans pilote sont-ils déjà utilisés au-dessus de la Mer du Nord pour repérer des pollutions de l'environnement ?
a) Sinon, pour quelles raisons ? Un accord a-t-il déjà été conclu à ce sujet avec le ministre de la Défense ?
b) Sinon, quand les premiers contrôles seront-ils, selon l'honorable ministre, effectués par les avions ?
2. Où en est la désignation d'un magistrat de référence ? Une concertation a-t-elle déjà eu lieu à ce sujet avec votre collègue de la Justice ?
3. Où en est l'élaboration d'un scénario de catastrophes maritimes ?
4. Où en est la rédaction de l'arrêté royal en application de l'article 40 de la loi du 20 janvier 1999 ? Pour quand l'honorable ministre attend-il cet arrêté ?