Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-42

SESSION DE 2004-2005

Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-2605 de Mme Van dermeersch du 4 mai 2005 (N.) :
Cellule de traitement des informations financières (CTIF). — Pratiques de blanchiment. — Signalement. — Poursuites judiciaires.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et les pratiques de blanchiment, les banques doivent signaler les transactions suspectes à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).

Les transactions suspectes sont des opérations que la banque peut supposer avoir un lien avec le terrorisme, le commerce illégal de drogue, le crime organisé, la traite des êtres humains et le trafic de travailleurs clandestins. L'abus de biens sociaux et les délits relatifs à l'état de faillite doivent également être signalés.

Enfin, la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique (DLU) confie une nouvelle tâche importante à la CTIF. Celle-ci a reçu une liste de l'identité de chaque déclarant dans le cadre de la DLU.

En outre, les établissements de crédit ou les sociétés de bourse qui intervenaient dans l'opération et trouvaient des indices de blanchiment d'argent (au sens de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) devaient en informer le CTIF.

1. Combien de cas de pratiques de blanchiment supposé et/ou de fraude fiscale ont-ils été signalés par des établissements de crédit et/ou des sociétés de bourse à la suite de leur intervention dans une déclaration libération unique ?

2. Combien de ces signalements ont-ils conduit à un contrôle effectif ?

3. Combien de ces contrôles ont-ils donné lieu à une transmission du dossier au parquet ?

4. De quelle forme de fraude fiscale s'agissait-il dans les cas précités ? Je souhaiterais une ventilation : carrousel à la TVA, techniques de fraude sophistiquées, structures internationales, etc.

5. Quels efforts la CTIF accomplit-elle pour sensibiliser les professions financières et non financières à leurs responsabilités ?