Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-43

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre de la Justice

Question nº 3-2659 de Mme Van dermeersch du 6 mai 2005 (N.) :
Administrateurs provisoires. — Enregistrement. — Autorisation du juge de paix.

La loi du 18 juillet 1991 concernant la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental, prévoit la possibilité de pourvoir une personne majeure d'un administrateur provisoire.

Cette loi a été adaptée le 3 mai 2003 afin que la personne protégée et sa famille soient davantage associées à la procédure en question.

Dans la requête en vue de la désignation d'un administrateur, une suggestion peut être faite quant au choix de l'administrateur, à la nature et à l'étendue des compétences.

À défaut d'une telle suggestion, le juge de paix nomme en général comme administrateur un membre de la famille proche de la personne à protéger.

Chacun peut, lorsqu'il est encore en pleine possession de ses facultés mentales, faire une déclaration devant un juge de paix ou un notaire, dans laquelle il indique sa préférence en ce qui concerne l'administrateur provisoire à désigner s'il n'était plus en état de gérer ses biens.

Depuis le 3 janvier 2005, l'organisation du registre central est assuré par la Fédération royale du notariat belge.

Une série d'actes (importants) ne peuvent jamais être accomplis de son propre chef par l'administrateur : acheter un bien immobilier, contracter des prêts ou consentir des hypothèques, accepter un don ou un legs, vendre des biens mobiliers ou immobiliers, etc.

Pour chacun de ces actes, l'administrateur doit au préalable être habilité par le juge de paix.

La personne protéger peut à tout moment décider en toute indépendance de se marier.

L'administrateur provisoire a bien entendu une obligation de justification concernant sa gestion. Chaque année, il doit faire un rapport au juge de paix, à la personne protégée (si la santé de celle-ci le permet) et à la personne de confiance.

1. Combien de personnes ont-elles actuellement un administrateur dans notre pays ?

2. Combien de personnes pourvues d'un administrateur se sont-elles mariées l'année dernière ?

3. Dans combien de dossiers où un administrateur a été nommé, une personne de confiance a-t-elle également été désignée ?

4. Dispose-t-on de données statistiques sur les rapports annuels de gestion que les administrateurs doivent remettre au juge de paix ?

Combien d'administrateurs n'ont-ils pas respecté cette obligation l'année dernière ?

5. L'honorable ministre dispose-t-elle de données statistiques concernant l'identité des administrateurs désignés ?

S'agit-il du père et/ou de la mère, du ou de la conjoint(e), du ou de la cohabitant(e) légal(e) ou de la personne vivant maritalement avec la personne à protéger, ou de tiers ?

6. L'honorable ministre peut-elle me renseigner sur le nombre de requêtes introduites qui contiennent une suggestion quant au choix de l'administrateur, la nature ou l'étendue des compétences ?

7. Combien de déclarations dans lesquelles le citoyen exprime une préférence sur l'identité de l'administrateur provisoire à désigner au moment où il ne sera plus capable de gérer ses biens, la Fédération royale du notariat belge a-t-elle enregistrées jusqu'à présent ?

8. Combien d'habilitations, requises en pareils cas, ont-elles été accordées par les juges de paix de notre pays l'année dernière ?

Combien de demandes d'habilitation ont-elles été rejetées l'année dernière ?