Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

14 JUILLET 2005

Projet de loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME KAPOMPOLÉ ET M. STEVERLYNCK

Voir: rapport 3-1302/4.