Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-41

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-première ministre et ministre des Finances

Question nº 3-1772 de Mme Van dermeersch du 3 décembre 2004 (N.) :
Impôts. — Réclamation. — Dépôt tardif. — Communication aux contribuables.

La circulaire Ci.RH.863/530 827 du 18 septembre 2000 stipule : « Lorsque l'administration constate que la réclamation a été introduite tardivement, il convient, avant décision, d'en avertir le contribuable, afin d'éviter dans la mesure du possible un débat sur la recevabilité devant les tribunaux, et de l'inviter à formuler toutes ses remarques sur ce point. »

Peut-on en conclure que, lorsque le contribuable n'en a pas été averti, la réclamation est recevable ?

Réponse : La procédure prescrite par la circulaire du 18 septembre 2003 vise uniquement à éviter autant que possible les contestations portant sur la recevabilité d'une réclamation.

Lorsque le contribuable n'est pas informé du fait que l'administration estime que la réclamation est tardive, cela ne signifie pas que la réclamation est recevable.