(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
La circulaire Ci.RH.863/530 827 du 18 septembre 2000 stipule : « Lorsque l'administration constate que la réclamation a été introduite tardivement, il convient, avant décision, d'en avertir le contribuable, afin d'éviter dans la mesure du possible un débat sur la recevabilité devant les tribunaux, et de l'inviter à formuler toutes ses remarques sur ce point. »
Peut-on en conclure que, lorsque le contribuable n'en a pas été averti, la réclamation est recevable ?
Réponse : La procédure prescrite par la circulaire du 18 septembre 2003 vise uniquement à éviter autant que possible les contestations portant sur la recevabilité d'une réclamation.
Lorsque le contribuable n'est pas informé du fait que l'administration estime que la réclamation est tardive, cela ne signifie pas que la réclamation est recevable.