(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un dossier est déposé au SPF Justice concernant les associations internationales sans but lucratif (AISBL). L'article 51 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, prévoit que le Roi détermine les conditions et modalités de constitution du dossier, ainsi que les modalités d'accès à ce dernier. Les dossiers des fondations d'utilité publique peuvent également être déposés au SPF Justice, contrairement à ceux des fondations privées (art. 31, § 2, de la loi du 27 juin 1921).
Est-il exact qu'aucun arrêté royal n'a encore été rédigé en la matière ?
Dans l'affirmative, quand pouvons-nous attendre ces arrêtés royaux et quelles sont actuellement les modalités de constitution et de consultation des dossiers des fondations d'utilité publique et des AISBL ?
Réponse : Les articles 279 et 285 de la loi-programme du 27 décembre 2004 transfèrent le lieu de dépôt des dossiers des associations internationales sans but lucratif et des fondations d'utilité publique du SPF Justice aux greffes des tribunaux de commerce.
Un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées qui règlera les modalités pratiques du dépôt au greffe et qui fera entrer en vigueur les articles mentionnés à l'article 290 de la loi-programme précitée est à présent soumis pour avis au Conseil d'État.
L'objectif est que la nouvelle réglementation entre en vigueur à la fin du mois de juin 2005. Jusque-là, les règles actuelles restent d'application.