(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les avocats pro deo dans les procédures d'asile sont rémunérés selon un système de points.
L'honorable ministre peut-elle m'expliquer ce système ?
Quelle est la valeur du point et de la rémunération selon les procédures ?
Quel est le budget total consacré à ces procédures ?
Réponse : 1. Conformément à l'article 508/19 du Code judiciaire, les bureaux d'aide juridique attribuent des points aux avocats en raison des prestations que ces derniers fournissent dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. Ce système est développé dans l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats. Les points sont alloués en fonction d'une liste sur base de laquelle des points sont attribués par prestation. Cette liste est fixée par le ministre de la Justice sur proposition de l'Ordre national des avocats. La liste se trouve en annexe de l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal susmentionné. En tant que ministre de la Justice, je détermine annuellement la valeur d'un point, cette détermination se fait sur proposition de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et de l'Orde van Vlaamse Balies.
2. Pour l'année judiciaire 2003-2004 la valeur d'un point est de 22,069 euros. Le budget total pour la période concernée est de 36 129 000 euros. Le point 9 de la liste susmentionnée comprend les points qui sont alloués en matière de droit administratif. D'un côté, des points sont prévus pour les procédures se déroulant devant une autorité administrative ou juridictionnelle autre que le Conseil d'État, dont le Commissariat général pour les réfugiés (entre 5 et 15 points) et la procédure de régularisation des réfugiés (10 points). D'un autre côté, des points sont prévus pour les procédures devant le Conseil d'État. Dans ce cas, le nombre de points varie fortement à savoir de 4 à 50. Il n'est fait aucune distinction concernant la matière traitée mais il est tenu compte de la nature de la requête (si elle tend ou non à la suspension ou à la nullité) et de la question de savoir si elle conduit ou non à un arrêt.
3. J'ordonne annuellement le paiement de la somme totale des indemnités à l'Ordre des Barreaux francophones et germanophones et de l'Orde van Vlaamse Balies qui, via les ordres des avocats, procèdent aux répartitions suivantes. Dans les six mois à compter du jour où ils ont reçu le montant des indemnités, les deux ordres doivent m'adresser un rapport justificatif. Dans ce rapport, il n'est fait aucune distinction selon la nature des procédures. Je ne peux donc répondre à la question de savoir combien de points ont été exclusivement attribués dans le cadre des procédures d'asile.