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M. Jean Cornil (PS), rapporteur. - La commission des Affaires sociales a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 15 juin 2005, en présence de Mme la ministre de l'Emploi et de la Protection de la consommation.
Le présent accord de coopération qui sera soumis tout à l'heure au vote de l'assemblée, vise, par le biais d'une action conjointe des services compétents fédéraux, communautaires et régionaux, à renforcer considérablement l'employabilité et la « résistance » des groupes cibles et, partant, leur position sur le marché du travail. De cette manière, les chances des chômeurs concernés d'être plus rapidement insérés augmenteront et le risque de chômage de longue durée sera fortement réduit.
Le principe de base est un contrôle plus intensif et plus systématique de la disponibilité des chômeurs et de leur comportement de recherche actif. Ce contrôle est une compétence fédérale dans la mesure où il consiste à examiner si les conditions d'octroi d'allocations de chômage sont réunies.
L'intervention financière de l'État fédéral créera probablement, à l'avenir, un effet de récupération pour l'assurance chômage.
Le projet s'inscrit donc dans le cadre d'une gestion responsable et dynamique de l'assurance chômage.
L'intervention financière de l'État fédéral fait donc partie intégrante de l'ensemble équilibré et négocié des engagements mutuels pris dans l'accord.
Les dispositions techniques permettant cette intervention financière ont été enlevées l'année dernière, sur l'avis du Conseil d'État, de l'avant-projet de loi devenu la loi-programme du 9 juillet 2004, en raison du fait que l'accord de coopération n'était pas encore effectif.
Le Conseil d'État n'a pas formulé d'autres remarques au sujet de ces dispositions, de sorte que celles-ci ont été reprises dans le projet de loi à l'examen, moyennant quelques adaptations techniques mineures.
L'article 2 vise l'assentiment à l'accord de coopération.
L'accord poursuit un double objectif : d'une part, mettre sur pied un nouveau régime en ce qui concerne l'accompagnement des chômeurs afin d'éviter le chômage de longue durée et d'autre part, instaurer un nouveau système de transmission des données entre les services de placement et l'Office national de l'Emploi.
Le premier chapitre de l'accord contient les définitions des termes employés dans l'accord.
Le deuxième chapitre donne une définition des divers groupes cibles et précise le moment où les services concernés prendront contact avec eux.
Le troisième chapitre a trait, et c'est le plus important, aux engagements de l'État fédéral. En l'espèce, ils concernent :
Le quatrième chapitre décrit les engagements des régions et de la Communauté germanophone en matière d'accompagnement des chômeurs.
Le cinquième chapitre prévoit un système d'échange des données entre les régions et les communautés, d'une part, afin de permettre à celles-ci d'exécuter d'une manière efficace leurs plans d'accompagnement et, d'autre part, afin de permettre à l'Office national de l'Emploi d'organiser le nouveau système de suivi des chômeurs.
Le sixième chapitre prévoit une procédure d'évaluation et définit le rôle ainsi que la composition du Collège des fonctionnaires dirigeants des institutions concernées.
L'annexe 1 de l'accord porte sur le financement et précise les clés de répartition ainsi que les modalités de paiement.
L'annexe 2 règle les détails techniques de l'échange des données entre les institutions concernées.
L'article 3 confie la mission de financement concrète à l'Office national de l'Emploi.
L'article 4 prévoit un ajout dans la loi-programme du 9 juillet 2004 en vue de permettre le financement du nouveau plan.
Toutes ces dispositions forment un ensemble équilibré et cohérent approuvé par toutes les parties concernées. En conséquence, la ministre demande qu'assentiment soit donné à l'accord.
Lors de la discussion générale, les représentants du groupe socialiste ont apprécié le fait que des balises supplémentaires aient été fixées par rapport au texte initial. Ils déclarent que l'adoption du projet de loi ne leur posera aucun problème. Cependant, ils aimeraient savoir comment l'évaluation des dispositions à l'examen sera effectuée et ils demandent si la ministre pourrait venir commenter les résultats de cette évaluation en commission du Sénat. Il importe de ne pas se limiter à une évaluation quantitative mais de réaliser aussi une évaluation qualitative des résultats.
Serait-il possible de répertorier distinctement, dans l'analyse, certains profils sociaux et familiaux comme, par exemple, les femmes seules avec enfants ? Le groupe socialiste s'est laissé dire qu'il y aurait un certain acharnement dans le contrôle des personnes de cette catégorie. Existe-t-il des directives distinctes pour certaines catégories de chômeurs ? Le groupe socialiste estime que certaines catégories doivent être traitées différemment des autres.
Il est fait référence à un article du journal Le Soir du 14 juin 2005, intitulé « Le blues du contrôleur de l'ONEM », qui présente le témoignage anonyme d'un facilitateur au sujet de pratiques particulièrement préoccupantes.
Le groupe socialiste s'inquiète de la manière dont certaines dispositions légales sont appliquées concrètement par l'administration centrale. Comment la ministre peut-elle assurer que l'administration appliquera correctement le plan proposé, y compris selon l'esprit ?
Mme Bouarfa demande que la prochaine évaluation ait lieu au Sénat. Elle affirme que la discrimination à l'embauche reste un problème fondamental. En dépit de toutes les mesures prises, cette discrimination est en augmentation, comme l'indiquent les propos du directeur général de l'Office régional bruxellois de l'emploi. Il faut donc rechercher activement des solutions à ce problème.
M. Beke dit souscrire à l'objectif du projet, qui consiste à activer l'accompagnement et le suivi des chômeurs. Il rappelle que notre pays compte actuellement 1,171 million d'allocataires sociaux, soit le nombre le plus élevé jamais atteint. Une étude montre que 40% de ces personnes n'ont fait aucun effort l'année dernière pour trouver un emploi. Sur le marché du travail, force est de constater qu'il y a inadéquation entre l'offre et la demande. Les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer à cet égard en termes de formation et d'accompagnement.
Dans la mesure où il est demandeur d'un élargissement des compétences des entités fédérées, en ces matières comme dans d'autres, M. Beke considère néanmoins les dispositions à l'examen comme une solution intermédiaire.
En ce qui concerne le financement de l'accord de coopération, M. Beke demande quel paramètre a été retenu pour aboutir au montant de 24,8 millions d'euros.
Mme Geerts aimerait connaître la composition de la commission d'évaluation.
Mme De Schamphelaere constate que l'accord de coopération en discussion doit entrer en vigueur le 1er juillet 2004. Elle déclare que cela ne sera possible que lorsqu'il aura été adopté par tous les parlements compétents. Il en va de même pour la budgétisation et le financement des mesures. Il y a donc vraisemblablement un problème sur le plan juridique.
Mme De Schamphelaere constate par ailleurs qu'on a écrit aux jeunes dans une première phase, et que ceux-ci n'ont pas vraiment réagi massivement. Dispose-t-on d'une évaluation de la première phase ? Serait-il possible d'obtenir un meilleur taux de réponse dans la deuxième phase ? L'ONEM a-t-il déjà lancé la grande campagne de sensibilisation ? Quelle réaction a-t-elle suscitée jusqu'à présent ?
Mme De Schamphelaere évoque également l'opposition des syndicats au fait que l'activation des chômeurs n'est plus couplée à une offre de travail concrète. Les organisations syndicales s'opposent à la conception selon laquelle les demandeurs d'emploi ont le devoir, vis-à-vis de la société, de rester actifs et de veiller entre autres à leur propre formation. Que pense le gouvernement de la vision des organisations syndicales ?
La ministre déclare que de nouvelles statistiques seront disponibles début juillet. On pourra alors donner les premiers indices de réponse aux questions. Elle fait remarquer que pour une analyse quantitative et qualitative des données, il faudra néanmoins patienter jusqu'au mois de septembre.
En ce qui concerne la question de l'implication de la situation sociale et/ou familiale dans l'enquête, la ministre répond ne pas disposer d'informations. Le facilitateur de l'ONEM est cependant toujours obligé de tenir compte de la situation familiale lorsqu'il intervient, mais les données concernant les exclusions se limitent actuellement aux personnes qui ont refusé de se présenter alors qu'elles étaient invitées à le faire.
Ensuite, en ce qui concerne le témoignage paru dans le journal Le Soir, la ministre propose de demander des explications écrites à l'administrateur général de l'ONEM, M. Baeck. En effet, il est difficile, à partir d'un seul témoignage, anonyme de surcroît, de tirer des conclusions à propos de la situation sur le terrain et de la politique.
La Commission d'évaluation est composée de représentants des diverses parties signataires de l'accord de coopération et de représentants du Conseil national du travail. Les réunions de cette commission seront préparées par des fonctionnaires dirigeants des instances concernées.
Contrairement à ce que l'on a prétendu, les moyens de fonctionnement de cet accord de coopération ne sont pas encore au point. Cette question ne pourra être réglée qu'une fois l'accord approuvé par les diverses parties concernées.
La ministre dit encore que, pour elle, un chômeur est aussi un demandeur d'emploi. Voilà pourquoi, lorsque la recherche d'un emploi reste infructueuse, il est du devoir du chômeur d'adapter son profil en attendant une offre d'emploi, de manière à multiplier les chances de s'en voir proposer une. Cette attitude est en effet une obligation envers la société, même si l'obtention d'un emploi n'est pas une garantie absolue.
En ce qui concerne la réaction au courrier, la ministre déclare qu'elle a d'abord été très moyenne. Une fois la tournure modifiée et les syndicats consultés, la réaction s'est sensiblement améliorée. En fait, peu de gens ne se sont pas présentés.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des neuf membres présents.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Ik had gehoopt dat de bevoegde minister vandaag aanwezig zou zijn daar we enkele specifieke vragen hebben, waarop ons in de commissie een antwoord werd beloofd.
Ons land telt momenteel 1.171.000 uitkeringsgerechtigden, het hoogste aantal ooit. Een actieve begeleiding en opvolging van al deze werkzoekenden is een must. Dit blijkt uit een recente studie die aantoont dat 40% van deze mensen de jongste jaren geen inspanningen meer hebben gedaan om een job te vinden. Is het een zaak van onvoldoende aanbod op de arbeidsmarkt, van onvoldoende arbeidsplaatsen? Deels wel: de 200.000 jobs die de federale regering heeft beloofd zijn nog zeer ver weg. Sinds die uitspraak van onze premier werden er slechts 65.000 gerealiseerd. Daarvan is het gros dan nog terug te vinden in de door de overheid gesubsidieerde tewerkstelling, zoals de dienstencheques-jobs. In de privé-sector is de toename van jobs werkelijk mager en elke dag opnieuw zijn er faillissementen en sluitingen van ondernemingen. Het is echter ook een zaak van afstemming van vraag en aanbod op de arbeidsmarkt. Er zijn nog altijd tal van vacatures die niet ingevuld geraken, en niet enkel bij de zogenaamde knelpuntberoepen. Hier ligt dus een belangrijke opdracht van vorming en begeleiding. De meest ideale oplossing is volgens CD&V een meer homogeen bevoegdheidspakket om de overheden de gelegenheid te geven hier het meest adequate antwoord op te geven. Arbeidsbemiddeling is een gewestelijke bevoegdheid, beroepsopleiding een bevoegdheid van de gemeenschappen terwijl de RVA en de controle op het zoeken naar werk dan weer een federale bevoegdheid zijn. Het voorliggend akkoord is zeker een goede tussentijdse oplossing: het geeft elk gewest een enveloppe, verantwoordelijkheden en controle.
Het activeringsbeleid is goed een jaar op de sporen. In de commissie werd naar een evaluatie gevraagd. Is er al een evaluatie van de eerste fase, namelijk de activering van de jonge groepen? Hebben de overheid en de RVA uit de eerste fase geleerd om de volgende fase beter aan te pakken? Heeft de RVA een brede campagne opgestart? Daar minister van Werk Van den Bossche heeft gezegd dat de gegevens rond deze tijd beschikbaar zouden zijn stel ik de vragen opnieuw in plenaire vergadering.
In de commissie vroegen we ook verduidelijking over de verdeling van de 24 miljoen euro tussen de verschillende actoren. Welke zijn de parameters en de verdeelsleutels? Tijdens de bespreking in de commissie kon de minister hierop nog niet antwoorden en werd ten stelligste beloofd dat die informatie ons zou worden bezorgd. We hebben tot op vandaag nog geen concrete gegevens ontvangen. Dat is nochtans niet onbelangrijk, aangezien het over heel wat geld gaat. Daarom hernemen we vandaag ook de vraag wat de ratio is geweest achter de verdeling van de middelen in dit samenwerkingsakkoord.
Mme Sfia Bouarfa (PS). - J'ai tenu également à participer à ce débat initié en commission. Je dirai d'emblée que cet accord de coopération aurait pu être conclu bien avant que des mesures soient prises concernant ce que d'aucuns ont appelé la « chasse aux chômeurs ».
Cet accord entre l'État fédéral et les entités fédérées compétentes en matière d'accompagnement et de suivi des chômeurs intervient dans un contexte difficile où bon nombre de nos concitoyens sont confrontés au chômage et, de manière plus large, au spectre de l'exclusion sociale et d'une précarisation de plus en plus grande. Ces personnes n'ont, dans leur immense majorité, pas choisi d'être dans une telle situation et remuent ciel et terre pour retrouver un emploi ou pour accéder à un emploi.
De ce fait, je ne peux que répéter les craintes que m'inspire l'activation des chômeurs mise en route depuis quelques mois. Celle-ci, si elle n'est pas fortement encadrée et contrôlée, ne risque-t-elle pas de se transformer en une redoutable machine à exclure ? Certains témoignages parus dans la presse et venant d'agents censés effectuer le contrôle des chômeurs tendent à conforter mes craintes.
Afin d'éviter cette situation, je tiens à réitérer la proposition que j'ai déjà formulée en commission des Affaires sociales, à savoir que le Sénat mène en toute indépendance une évaluation rapide du dispositif mis en place par le prédécesseur de la ministre Van den Bossche.
De même, je tiens à revenir sur la prise en compte absolument nécessaire du phénomène de discrimination à l'embauche qui a pour conséquence de rendre l'accès au marché de l'emploi plus difficile encore pour une partie de notre population. Tous les chiffres le confirment malheureusement : malgré toutes les mesures prises pour lutter contre ce fléau, la situation ne s'améliore pas. Il ne faudrait pas que les personnes victimes de cette discrimination soient doublement pénalisées par ce phénomène et soient exclues du système d'assurance chômage qui permet à chacun de pouvoir rebondir après un accident de la vie professionnelle.
Une large plate-forme regroupant des associations actives sur le terrain social et syndical, la Plate-forme « Stop chasse aux chômeurs », estime que le plan d'activation des chômeurs fait peser la responsabilité du chômage sur les victimes de celui-ci. Elle rejette avec force ce plan et demande son retrait immédiat.
Pour ma part, j'espère que le contraire pourra être démontré et que l'activation des chômeurs ne contribuera pas à la chasse aux chômeurs et à la précarisation de ceux-ci. Si les faits devaient donner raison à la Plate-forme susmentionnée, nous serions attentifs à la révision des mesures mises en place. Personnellement, je m'en ferais un devoir. Nous sommes demandeurs d'un véritable plan d'accompagnement débouchant sur des résultats concrets en termes d'embauche et/ou de formation.
Nous demandons également une réelle collaboration entre les régions, qui tienne compte des besoins des entreprises et de la mise au travail des chômeurs, quitte à promouvoir des mobilités géographiques.
Enfin, la transmission des données entre les régions devrait se faire dans une confiance mutuelle et dans la plus grande transparence. J'espère que les différents parlements et gouvernements y seront attentifs et veilleront à ce que cela se passe dans de bonnes conditions.
Mevrouw Jacinta De Roeck (SP.A-SPIRIT). - Bij het voorliggend ontwerp wil ik enkele persoonlijke kanttekeningen maken en enkele suggesties doen die ik ter overweging aan de ministers meegeef.
Uiteraard sta ik achter alle maatregelen die de actieve begeleiding en follow-up van werklozen ondersteunen. Toch kan ik me niet van de indruk ontdoen dat het akkoord vooral geschreven is met de modale werkloze in het achterhoofd. We realiseren ons al te weinig dat zelfs deze begeleidingsmaatregelen voor de groep van de structureel arme werklozen, nauwelijks haalbaar zijn. Zij staan, soms al generaties lang, zo ver van structuren en georganiseerde diensten, dat ze ook hier uit de boot dreigen te vallen en daarvoor zullen worden gesanctioneerd. Voor langdurig werklozen, met vaak een negatief zelfbeeld en een beperkt zelfvertrouwen, is een stapsgewijze procedure met trajectbegeleiding essentieel. Dit geldt zowel voor tewerkstelling in de sociale economie als in de reguliere arbeidssector, waarvan ik alleen maar kan hopen dat het om sociaal verantwoord ondernemen gaat. Langdurig werklozen die zich voor deze laagdrempelige werkwijze engageren kunnen beloond worden met ondersteunende maatregelen bij schuldafbouw. Zo wordt er aan twee zijden gewerkt naar een situatie waarbij ze hun plaats in de maatschappij en meteen hun waardigheid terugwinnen.
De huidige lineaire maatregelen betekenen ongetwijfeld een stap vooruit voor het grootste gedeelte van de werklozen. Maar voor mensen die in armoede leven dreigt het opnieuw een maat voor niets te worden. Zo vermeldt de publicatie Algemeen Verslag over de Armoede. 10 jaar later bij de prioriteiten dat de toegang tot arbeid een van de hoekstenen is om de armoede te verlaten. Maar uitgerekend die toegang tot arbeid verloopt voor kansarmen veel moeizamer dan voor een modale werkloze. Kansarmen moeten meer drempels overwinnen.
Dit samenwerkingsakkoord laat dit facet buiten beschouwing en dat is een gemiste kans. Als medevoorzitter van de IPW Vierde Wereld roep ik de betrokken ministers op het samenwerkingsakkoord zo uit te bouwen dat ook een langdurig werkloze die in armoede leeft, in de toekomst zal worden begeleid.
M. Marcel Cheron (ECOLO). - Le texte dont nous débattons, ce matin, concerne ce que l'on appelle pudiquement l'accompagnement et le suivi actifs des chômeurs. Le 1er juillet de cette année, c'est-à-dire demain, ce contrôle de disponibilité des chômeurs, qui est actuellement appliqué aux demandeurs d'emploi de moins de 30 ans, devrait être étendu à ceux âgés de 30 à 40 ans.
Le rapporteur, M. Cornil, a rappelé ce que le groupe socialiste avait également souligné en commission, à savoir qu'il avait été prévu de procéder à une évaluation quantitative et qualitative du dispositif avant de l'étendre à d'autres catégories de chômeurs. Or, la ministre a reconnu en commission que cette évaluation n'avait pas eu lieu. Dès le départ, mon groupe a exprimé ses craintes au sujet de ce renforcement des contrôles et des tracasseries administratives à l'égard des chômeurs. Nous partons du principe que le problème premier n'est pas tant la disponibilité des demandeurs d'emploi mais bien la disponibilité des emplois permettant de satisfaire aux demandes.
Force est de constater que les 200.000 emplois promis par le premier ministre et cette majorité ne sont pas au rendez-vous et que les réductions de cotisations sociales pour les employeurs n'ont pas produit l'effet souhaité sur l'emploi. Nous insistons donc pour que l'on procède à une évaluation sérieuse du dispositif qui, jusqu'à présent, n'a pas prouvé son efficacité à faire reculer le chômage des jeunes et qui, de surcroît, comme l'a aussi souligné le rapporteur, frappe de manière inégale certaines catégories de chômeurs - en termes pudiques, certains profils sociaux particuliers -, notamment les femmes seules avec enfants.
Diverses questions méritent plus que jamais d'être posées. Le contrôle de disponibilité a-t-il répondu à l'objectif de réinsertion, sur le marché de l'emploi, des personnes appartenant à la tranche d'âge visée ? A-t-il débouché pour les chômeurs peu qualifiés sur une formation susceptible de faciliter leur réinsertion ? N'a-t-il pas nui aux dispositifs existants de réinsertion sur le marché de l'emploi ? Son coût est-il à la mesure des résultats espérés ? Les services régionaux sont-ils en mesure de faire face à la mise en oeuvre de la seconde phase ?
Ces questions interpellantes doivent nous inciter à recentrer le débat sur la vraie priorité, à savoir une réelle politique de création d'emploi pour les jeunes, plutôt que de nous laisser nous évertuer à accroître la flexibilité du marché du travail pour faciliter la rotation des travailleurs dans des emplois de plus en plus précaires.
Ces arguments nous poussent à nous opposer à ce projet de loi.
M. Berni Collas (MR). - Je remercie le rapporteur de son exposé circonstancié. Je ne suis pas insensible aux arguments développés par Mme De Roeck. L'intégration sociale et la sortie de la précarité passent effectivement souvent par l'emploi.
Je tiens à préciser que le Parlement de la Communauté germanophone a voté son décret d'assentiment le 9 mai 2005. Cette communauté est concernée à double titre. En effet, outre sa compétence en matière de formation, elle exerce également, par le biais de l'article 139, la compétence relative à l'emploi sur le territoire de la communauté germanophone.
On ne peut que saluer la conclusion de cet accord visant un meilleur accompagnement et un meilleur suivi des chômeurs. Il s'inscrit d'ailleurs parfaitement dans la ligne de la déclaration gouvernementale fédérale du 10 juillet 2003, de la déclaration du gouvernement de la Communauté germanophone du 13 septembre 2004, ainsi que de la stratégie de Lisbonne, qui fut un grand incitant et qui fixe l'objectif d'un taux d'emploi de 70%. J'espère que notre pays arrivera à l'atteindre d'ici à 2010, au moyen d'une série de mesures cohérentes.
M. Jean Cornil (PS). - En février dernier, à la suite de l'envoi des premières convocations par l'ONEM, nous avons réagi et souhaité vivement un échange de vues relatif à cette problématique délicate en commission des Affaires sociales du Sénat.
Nous avons souhaité la mise en place de balises afin que ne soit pas précarisé encore plus un public déjà fragilisé. L'arrêté royal alors proposé par Mme la ministre supprimait le seuil de quatre semaines et le chômeur était rétabli dans ses droits s'il se présentait à l'ONEM dans les trente jours suivant sa suspension.
Pour nous, il faut bien insister sur le fait que les personnes alors mises en difficulté étaient déjà les plus fragilisées. Il ne s'agissait certainement pas de professionnels de la fraude sociale puisque certains ne recevaient même pas la convocation ou étaient incapables de l'interpréter, confondant par exemple l'ORBEM, l'ONEM ou encore l'office de paiement.
Il s'agit, en effet, de personnes en situation de grande précarité pour lesquelles la perte des allocations sans aucun accompagnement social préalable n'aurait fait que renforcer leur marginalisation.
Pour le groupe socialiste, il est clair que le système mis en place ne doit, en aucun cas, moraliser à terme la question sociale du chômage en en reportant la responsabilité sur les travailleurs sans emploi.
Il n'est pas question pour nous non plus d'accroître la pression sur les travailleurs sans emploi les plus précarisés pour les pousser à accepter de travailler dans des conditions de revenus précaires.
Selon une étude du Centrum voor Sociaal Beleid de l'Université d'Anvers, les mesures d'activation n'ont aucun effet sans offre d'emploi suffisante et sans offre de formation adaptée. C'est dire si le contexte est particulièrement difficile. Les 200.000 emplois ne sont pas encore au rendez-vous et on sait que pour la Région bruxelloise, par exemple, l'offre d'emploi générée par les titres-services reste extrêmement faible.
Nous voulons donc privilégier des pistes qui veillent à éviter les sanctions, en tout cas lorsqu'il n'y a pas eu refus d'emploi. Il serait difficile d'admettre que le risque d'exclusion plane sur tous les chômeurs alors que les offices de placement s'avèrent incapables de leur proposer préalablement la moindre offre d'emploi convenable.
En outre, les sanctions ne peuvent qu'aboutir à une progression du travail au noir dans le chef des chômeurs sanctionnés, ceux-ci se retournant vers l'aide sociale et donc vers les CPAS.
Nous serons dès lors très attentifs aux différentes phases successives du système mis en place afin que l'on n'aboutisse pas à une dérive en termes de chasse au chômeur, ce que l'on peut craindre quand on lit le témoignage anonyme d'un des facilitateurs de l'ONEM tel qu'il est paru dans le journal Le Soir le 14 juin dernier. L'objectif n'est pas de faire diminuer les statistiques du chômage mais bien d'aider les personnes ciblées à trouver un emploi.
Nous estimons dès lors que la priorité doit être accordée à la lutte contre la véritable fraude sociale organisée et au débat, que l'on ne pourra éternellement reporter, sur les conditions salariales et les pièges à l'emploi.
En bref, le 1er juillet, le contrôle de la disponibilité des chômeurs est étendu aux demandeurs d'emploi de 30 à 40 ans.
Comme l'a rappelé M. Cheron, nous avons demandé qu'un débat ait lieu dès la rentrée parlementaire en commission des Affaires sociales du Sénat au sujet de l'évaluation quantitative et qualitative de la première phase du plan d'accompagnement, qui se termine aujourd'hui et qui concerne les demandeurs d'emploi de moins de 30 ans. Il faudra, à ce moment-là, trouver des réponses à des questions essentielles.
Ce plan a-t-il répondu à l'objectif de réinsertion des demandeurs d'emploi ? Combien de personnes ont-elles retrouvé un emploi ? A-t-il débouché sur une formation appropriée pour les chômeurs peu qualifiés ?
Pour l'heure, nous voterons le projet de loi soumis à l'examen de notre assemblée tout en restant particulièrement attentifs à l'évolution de sa mise en oeuvre sur le terrain.
De heer Renaat Landuyt, minister van Mobiliteit. - In naam van minister Van den Bossche dank ik de vele senatoren die zich in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden hebben ingezet en heel in het bijzonder de rapporteur, de heer Cornil.
Zoals afgesproken zullen we de evaluatie die de commissie al heeft ingezet, in september verder zetten. Ik twijfel er niet aan dat deze evaluatie ook de sceptici zal overtuigen dat het er bij de actieve begeleiding echt om gaat jobs ter beschikking te stellen en niet de werklozen te sanctioneren.
Mevrouw Mia De Schamphelaere (CD&V). - Minister Van den Bossche had beloofd om vandaag nog de ratio van de verdeelsleutel ter informatie te bezorgen. Aangezien we in de toelichting bij het samenwerkingsakkoord daar geen duidelijkheid over hebben gekregen, is het belangrijk dat we alsnog die informatie ontvangen.
De heer Renaat Landuyt, minister van Mobiliteit. - Uit mijn tijd als Vlaams minister voor Werk herinner ik me dat deze verdeelsleutel gebaseerd was op het aantal werklozen. Zij die kunnen rekenen, vinden dat een zeer goede verdeelsleutel.
-De algemene bespreking is gesloten.