Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

1^er JUILLET 2005

Proposition de loi modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire

(Déposée par MM. Christian Brotcorne et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Un Code de déontologie est établi au niveau des assemblées parlementaires afin d'interdire, notamment, toute intervention au sens large, d'un parlementaire dans un dossier individuel (voir notre proposition nº 3-1274). Selon ce Code de déontologie, sont donc exclues, les interventions visant à entreprendre des démarches auprès d'autorités juridictionnelles, à accélérer une procédure, à s'informer sur l'évolution d'un dossier individuel, ou encore à transmettre des informations dans un dossier individuel en cours.

Le Conseil supérieur de la Justice joue un rôle central dans cette nouvelle architecture. En effet, la Commission de déontologie, chargée du contrôle de l'application du Code de déontologie, peut être informé, par le Conseil supérieur de la Justice, des plaintes relatives aux manquements au Code précité (par l'intermédiaire du président de l'assemblée).

Étant donné que les compétences du Conseil supérieur de la Justice sont limitées, il est important de prévoir, par la présente proposition, la possibilité pour le Conseil de recevoir et de transmettre les plaintes des magistrats constatant des manquements commis par des parlementaires aux dispositions du Code de déontologie applicable à l'assemblée parlementaire concernée.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

L'article 259bis-15, § 1^er, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est complété par l'alinéa suivant:

« Elle reçoit les plaintes des magistrats qui constatent des infractions commises par des parlementaires aux dispositions du code de déontologie qui régit leur assemblée. Dans ce cas, elle les transmet sans délai au président de l'assemblée concernée. »

11 mai 2005.