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15 JUIN 2005
I. INTRODUCTION
La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 15 juin 2005, en présence de la ministre de l'Emploi et de la Protection de la consommation.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA PROTECTION DE LA CONSOMMATION
Généralités
Le présent accord de coopération vise, par le biais d'une action conjointe des services compétents fédéraux, communautaires et régionaux, à renforcer considérablement l'employabilité et la « résistance » des groupes cibles et, partant, leur position sur le marché du travail. De cette manière, les chances des chômeurs concernés d'être plus rapidement insérés augmenteront et le risque de chômage de longue durée sera fortement réduit.
Le principe de base est un contrôle plus intensif et plus systématique de la disponibilité des chômeurs et de leur comportement de recherche actif. Ce contrôle est une compétence fédérale dans la mesure où il consiste à examiner si les conditions d'octroi d'allocations de chômage sont réunies.
L'intervention financière de l'État fédéral créera probablement, à l'avenir, un effet de récupération pour l'assurance chômage.
Le projet s'inscrit donc dans le cadre d'une gestion responsable et dynamique de l'assurance chômage.
L'intervention financière de l'État fédéral fait donc partie intégrante de l'ensemble équilibré et négocié des engagements mutuels pris dans l'accord.
Les dispositions techniques permettant cette intervention financière ont été enlevées l'année dernière, sur l'avis du Conseil d'État, de l'avant-projet de loi devenu la loi-programme du 9 juillet 2004 en raison du fait que l'accord de coopération n'était pas encore effectif.
Le Conseil d'État n'a pas fait d'autres remarques au sujet de ces dispositions, de sorte que celles-ci ont été reprises dans le projet de loi à l'examen, moyennant quelques adaptations techniques mineures.
Commentaire des articles
L'article 2 vise l'assentiment à l'accord de coopération.
L'accord poursuit un double objectif:
— mettre sur pied un nouveau régime en ce qui concerne l'accompagnement des chômeurs afin d'éviter le chômage de longue durée;
— instaurer un nouveau système de transmission de données entre les services de placement et l'Office national de l'Emploi.
Le premier chapitre de l'accord contient les définitions des termes employés dans l'accord.
Le deuxième chapitre donne une définition des divers groupes cibles et précise le moment où les services concernés prendront contact avec eux.
Le troisième chapitre a trait aux engagements de l'État fédéral.
En l'espèce, ils concernent:
— les données qui seront transmises aux communautés et aux régions;
— les garanties en vue d'une bonne collaboration avec les communautés et les régions;
— les engagements financiers de l'État fédéral.
Le quatrième chapitre décrit les engagements des régions et de la Communauté germanophone en matière d'accompagnement des chômeurs.
Le cinquième chapitre prévoit un système d'échange des données entre les régions et les communautés, d'une part, afin de permettre à celles-ci d'exécuter d'une manière efficace leurs plans d'accompagnement et, d'autre part, afin de permettre à l'Office national de l'Emploi d'organiser le nouveau système de suivi des chômeurs.
Le sixième chapitre prévoit une procédure d'évaluation et définit le rôle ainsi que la composition du Collège des fonctionnaires dirigeants des institutions concernées.
L'annexe 1 de l'accord porte sur le financement et précise les clés de répartition ainsi que les modalités de paiement.
L'annexe 2 règle les détails techniques de l'échange des données entre les institutions concernées.
L'article 3 confie la mission de financement concrète à l'Office national de l'Emploi.
L'article 4 prévoit un ajout dans la loi-programme du 9 juillet 2004 en vue de permettre le financement du nouveau plan.
Toutes ces dispositions forment un ensemble équilibré et cohérent approuvé par toutes les parties concernées. En conséquence, la ministre demande qu'assentiment soit donné à l'accord.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Cornil apprécie le fait qu'on ait fixé ici quelques balises supplémentaires par rapport au texte initial. Il déclare dès lors que l'adoption du projet de loi ne lui posera aucun problème.
L'intervenant aimerait savoir comment sera effectuée l'évaluation des dispositions à l'examen et il demande si la ministre pourrait venir commenter les résultats de cette évaluation en commission du Sénat. Il importe de ne pas se limiter à une évaluation quantitative mais de réaliser aussi une évaluation qualitative des résultats.
En outre, serait-il possible de répertorier distinctement, dans l'analyse, certains profils sociaux et familiaux, comme les femmes seules avec enfants ? L'intervenant s'est laissé dire qu'il y aurait un certain acharnement dans le contrôle des personnes de cette catégorie, par exemple. Existe-t-il éventuellement des directives distinctes pour certaines catégories de chômeurs ? L'orateur estime en effet que certaines catégories doivent pouvoir être traitées différemment des autres.
l fait ensuite référence à un article du « Soir » du 14 juin 2005, intitulé « Le blues du contrôleur de l'ONEM », qui présente la pratique des contrôles, telle que la voit un facilitateur.
Vu le contenu de cet article, l'intervenant se dit inquiet de la manière dont certaines dispositions légales sont appliquées concrètement par l'administration. Comment la ministre peut-elle s'assurer que l'administration appliquera correctement le plan proposé, y compris selon l'esprit ?
Mme Bouarfa demande que la prochaine évaluation ait lieu au Sénat. Elle affirme également que la discrimination à l'embauche est un réel problème. En outre, malgré toutes les mesures prises, cette discrimination est en augmentation, comme l'indiquent les propos du directeur général de l'Office régional bruxellois de l'emploi. Il faut donc rechercher des solutions alternatives à ce problème.
M. Beke dit souscrire à l'objectif du projet, qui consiste à activer l'accompagnement et le suivi des chômeurs. Il rappelle également que notre pays compte actuellement 1,171 million d'allocataires, soit le nombre le plus élevé jamais atteint. Une étude montre que 40 % de ces personnes n'ont fait aucun effort l'année dernière pour trouver un emploi.
En outre, force est de constater qu'il y a, sur le marché du travail, inadéquation entre l'offre et la demande. Les pouvoirs publics ont donc un rôle important à jouer à cet égard en termes de formation et d'accompagnement.
L'intervenant considère néanmoins les dispositions à l'examen comme une sorte de solution intermédiaire, dans la mesure où il est en fait demandeur d'un élargissement des compétences des entités fédérées en ces matières, comme dans d'autres.
Pour ce qui est du financement de l'accord de coopération, M. Beke demande sur quel paramètre on s'est basé pour en arriver à ce montant de 24,8 millions d'euros.
Mme Geerts aimerait connaître la composition de la commission d'évaluation.
Mme De Schamphelaere constate que l'accord de coopération en discussion doit entrer en vigueur le 1er juillet 2004; elle déclare que cela ne sera possible que lorsqu'il aura été adopté par tous les parlements compétents. Il en va de même pour la budgétisation et le financement des mesures. Il y a donc vraisemblablement un problème sur le plan juridique.
L'intervenante constate par ailleurs qu'on a écrit aux jeunes dans une première phase, et que ceux-ci n'ont pas vraiment réagi massivement. Dispose-t-on d'une évaluation de la première phase ? Sera-t-il possible d'obtenir un meilleur taux de réponse dans la deuxième phase ? L'ONEm a-t-il déjà lancé la grande campagne ? Quelle réaction a-t-elle suscitée pour l'instant ?
Mme De Schamphelaere évoque également l'opposition des syndicats au fait que l'activation des chômeurs n'est plus couplée à une offre de travail concrète. Les organisations syndicales s'opposent à la conception selon laquelle les demandeurs d'emploi ont le devoir, vis-à-vis de la société, de rester actifs et de veiller entre autres à leur propre formation. Que pense le gouvernement de la vision des organisations syndicales ?
La ministre déclare que de nouvelles statistiques seront disponibles début juillet. On pourra alors donner les premiers indices de réponse aux questions. La ministre fait remarquer que pour une analyse quantitative et qualitative des données, il faudra néanmoins patienter jusqu'au mois de septembre. En ce qui concerne la question de l'implication de la situation sociale et/ou familiale dans l'enquête, la ministre répond ne pas disposer d'informations. Le facilitateur de l'ONEm est cependant toujours obligé de tenir compte de la situation familiale lorsqu'il intervient. Mais actuellement les données concernant les exclusions se limitent aux personnes qui ont refusé de se présenter alors qu'elles étaient invitées à le faire.
Ensuite, en ce qui concerne le témoignage paru dans le journal « Le Soir », la ministre propose de demander des explications écrites à M. Baeck. En effet, il est difficile de tirer des conclusions à propos de la situation sur le terrain et de la politique à partir d'un seul témoignage, anonyme de surcroît.
La Commission d'évaluation est composée de représentants des diverses parties signataires de l'accord de coopération et de représentants du Conseil national du travail. Les réunions de cette commission seront préparées par des fonctionnaires dirigeants des instances concernées.
Contrairement à ce que l'on a prétendu, les moyens de fonctionnement de cet accord de coopération ne sont pas encore au point. Cette question ne pourra être réglée qu'une fois l'accord approuvé par les diverses parties concernées.
La ministre dit encore que, pour elle, un chômeur est aussi un demandeur d'emploi. Voilà pourquoi, lorsque la recherche d'un emploi reste infructueuse, il est du devoir du chômeur d'adapter son profil en attendant une offre d'emploi, de manière à multiplier les chances de s'en voir proposer une. Cette attitude est en effet une obligation envers la société, même s'il n'y a pas de garantie absolue d'obtenir un emploi.
En ce qui concerne la réaction au courrier, la ministre déclare qu'elle a d'abord été très moyenne. Après en avoir modifié la tournure et avoir recouru aux syndicats, la réaction s'est sensiblement améliorée. Peu de gens ne se sont en fait pas présentés.
M. Cornil demande ensuite, à propos de l'interview à la presse, s'il ne serait pas opportun de prendre d'autres mesures, en plus de la lettre à l'ONEm. En effet, certains membres de phrases de l'interview nécessitent tout de même un examen approfondi. De plus, le membre demande que le résultat de cette démarche soit communiqué.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES ET VOTES
Les articles 1er, 2, 3 et 4, ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Jean CORNIL. | Annemie VAN de CASTEELE. |