Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 16 JUNI 2005 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst in de vorm van een briefwisseling betreffende belastingheffing op inkomsten uit spaargelden en de voorlopige toepassing ervan, tussen het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden met betrekking tot de Nederlandse Antillen, ondertekend te Brussel op 18 mei 2004 en te Den Haag op 27 augustus 2004 (Stuk 3-1167)

Algemene bespreking

M. Pierre Galand (PS), rapporteur. - En ce qui concerne les débats en commission je me réfère à mon rapport écrit. J'aimerais néanmoins apporter quelques précisions et remarques.

La directive 2003/48 CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts impose aux États membres de l'Union européenne un certain nombre de règles en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts. La directive vise à permettre l'imposition effective des paiements d'intérêts dans les États de résidence du bénéficiaire effectif, conformément à la législation fiscale de cet État, lorsque ces paiements d'intérêts sont effectués dans un État membre à un bénéficiaire effectif - la personne physique - qui est un résident d'un autre État membre. Pour ce faire, les paiements d'intérêts en question feront l'objet d'un système d'échange d'informations entre tous les États membres de l'Union européenne.

Cependant - je le déplore - un système transitoire a été créé pour trois pays, à savoir la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et l'Autriche. Durant une période limitée dans le temps, ces trois pays peuvent en lieu et place de l'échange d'informations prélever une retenue à la source suivant les règles fixées par la directive. Ce n'est donc que le 1^er juillet 2011 que la Belgique décidera si elle passe à son régime d'échange d'informations.

Cette directive est un premier pas dans la lutte contre les paradis fiscaux. Dès lors on ne peut que s'en réjouir, sans pourtant rester naïf.

En effet, il importe de préciser que la directive ne s'applique qu'aux particuliers et que, par conséquent, les entreprises ne sont pas visées. Les sociétés off shore pourront donc continuer à bénéficier en toute impunité des paradis fiscaux.

Une deuxième critique a trait au fait que cette directive ne concerne que l'épargne bancaire et qu'elle fait donc également abstraction des produits financiers et autres. Il s'agit certes d'une avancée dans la lutte contre les paradis fiscaux, mais je resterai particulièrement attentif au futur développement au niveau de l'Union européenne, ainsi qu'à la position de la Belgique en la matière.