(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les personnes ayant leur domicile principal dans ce pays et ayant atteint l'âge légal de la pension au plus tôt le 1er janvier 2004 ne doivent plus introduire de demande de pension. L'examen commence d'office. La pension de retraite prend « automatiquement » cours le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l'âge de la pension est atteint. Cette mesure s'applique aussi, depuis le 1er janvier 2003, aux personnes habitant dans ce pays et bénéficiant d'une indemnité de chômage, de maladie ou d'invalidité, mais elle a été étendue depuis le 1er janvier 2004 à toutes les personnes habitant dans notre pays, sans faire aucune distinction selon la situation professionnelle.
Les personnes résidant à l'étranger sont toutefois encore obligées d'introduire une demande de pension. Les services de pension sont (momentanément) incapables d'examiner d'office la situation des ayants droit résidant à l'étranger. Ils ne disposent par exemple pas d'une banque de données de ces personnes.
L'application de la loi entraîne une certaine discrimination : la pension de retraite accordée d'office débute à partir de l'âge de la pension alors que la pension sur demande ne prend cours que le premier jour du mois suivant celui de la demande. De ce fait, il est possible que le bénéficiaire doive attendre longtemps sa pension. Il n'est en effet pas inconcevable qu'une demande adressée à l'organisme compétent du pays de résidence prenne beaucoup de temps ou ne soit tout simplement pas réceptionnée. Ce carrousel administratif peut entraîner un certain retard.
1. L'honorable ministre reconnaît-il cette forme de discrimination et a-t-il l'intention de remédier à ce traitement inégal ? Estime-t-il que la pension de retraite pour les ayants droit résidant à l'étranger devrait pouvoir débuter le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel l'âge de la pension est atteint et non plus le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel on introduit sa demande ?
2. Travaille-t-on à une banque de données des ayants droit (potentiels) résidant à l'étranger ? Sinon, a-t-on l'intention de le faire et quand ? Envisage-t-on éventuellement une autre solution ? Si oui, laquelle ?
3. Combien de demandes de pension ont-elles été introduites par des ayants droit à la pension résidant à l'étranger en 2002, 2003 et 2004, et ce selon les âges ?