3-450/15 | 3-450/15 |
9 MARS 2005
Art. 57
Au § 1er, alinéa 3, remplacer les mots « chef de police » par les mots « chef de corps de la police locale ».
Justification
Il s'agit d'un amendement technique suggéré par le Conseil d'État (p. 46).
Art. 70
Remplacer les mots « soit du lieu du crime ou du délit » par les mots « compétent en vertu de l'article 59 ou à un officier de police judiciaire ».
Justification
Le Conseil d'État suggère de se référer aux règles de compétence relatives au procureur du Roi qui sont définies à l'article 59.
Le Conseil estime que l'article proposé s'applique également aux officiers de police judiciaire.
Art. 70
Insérer après le mot « vie », les mots « l'intégrité physique ».
Justification
L'amendement adhère à la suggestion émise par la Cour de cassation dans son avis.
Art. 71
Au 1º proposé, insérer après le mot « substituts », les mots « par les auditeurs du travail et leurs substituts ».
Justification
La compétence de police judiciaire est également exercée par les auditeurs du travail (art. 9, 1º, du Code d'instruction criminelle et avis du Conseil d'État, p. 28).
Art. 71
Au 2º proposé, remplacer les mots « de la loi du 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du ministère public, le parquet fédéral et le conseil des procureurs du Roi » par les mots « du Code judiciaire ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique suggérée par la Cour de cassation.
Art. 71
Au 2º proposé, supprimer les mots « sous son autorité ».
Justification
Modification proposée au regard de l'avis du Conseil d'État, p. 28, point 3.
Art. 76
Apporter les modifications suivantes au 1º :
A. Au point e), remplacer le mot « produire » par les mots « qu'elle peut produire ».
B. Au point f), remplacer le mot « s'abstenir » par les mots « qu'elle peut s'abstenir ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique conforme à l'avis du Conseil d'État, p. 29.
Art. 77
À l'alinéa 5, remplacer les mots « du service d'accueil des victimes du ministère public » par les mots « visé à l'article 38 alinéa 2 ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique conforme à l'avis du Conseil d'État, p. 30.
Art. 102
À l'alinéa 1er, ajouter entre le mot « et » et les mots « de toute force probante », le mot « perte ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique.
Art. 102
Compléter l'alinéa 2 par ce qui suit :
« Cette règle ne fait pas obstacle à l'obligation existant dans le chef de l'expert d'informer le magistrat qui l'a désigné de tout élément nouveau qu'il pourrait avoir découvert à l'occasion de sa mission ».
Justification
Il s'agit d'une adaptation qui fait suite à la remarque faite par le CSJ relative aux possibilités d'information ouvertes à l'expert à l'égard des autorités judiciaires (avis du CSJ).
Art. 103
Compléter la première phrase de l'alinéa premier par les mots « par ordre préférentiel ».
Justification
Conformément à l'avis du CSJ, une gradation doit être effectuée dans le choix qu'il convient d'opérer dans l'application des articles 103 et 200.
Art. 111
Compléter cet article par ce qui suit :
« Dans la mesure du possible, les objets ou documents saisis ou reçus sont individualisés dans le procès-verbal. Le procès-verbal contient les autres mentions prescrites par les autres dispositions légales ».
Justification
Conformément à l'avis du Conseil d'État, il y a lieu de réunir :
— l'article 115, alinéa premier, avec l'article 110, alinéa premier, et
— l'article 115, alinéa 2, avec l'article 111.
La notion de saisie de papiers ou effets qui peuvent servir à conviction ou à décharge — évoquée au premier alinéa de l'article 115 — étant couverte par la notion de saisie de « tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité », il convient de retirer cet alinéa.
Il est par contre proposé d'ajouter le second alinéa de l'article 115 à l'article 111 dans la mesure où survient un nouveau prescrit, à savoir l'indication, dans le procès-verbal qui inventorie les objets saisis et décrit la procédure suivie, des autres mentions prescrites par les dispositions légales.
Art. 114
À cet article, apporter les modifications suivantes :
A. Le § 2 devient l'article 114.
B. Au dernier alinéa du § 2, remplacer les mots « du § 1er » par les mots « prévues à l'article 115 ».
C. Le § 1er devient l'article 115.
Justification
Il s'agit d'une adaptation technique conforme à l'avis du Conseil d'État.
Art. 115
À cet article, apporter les modifications suivantes :
A. Supprimer le § 1er.
B. Les §§ 2, 3 et 4 deviennent respectivement les §§ 1er, 2 et 3 d'un nouvel article 116.
Justification
A. Cette modification résulte de l'amendement déposé, relatif à l'article 114 du présent projet, puisque l'article 115, § 1er, a été repris à l'article 111.
B. Il s'agit d'une adaptation technique conforme à l'avis du Conseil d'État, visant à ce que les dispositions concernant la saisie-arrêt (article 115, §§ 2 à 4) fassent l'objet d'une disposition distincte (nouvel article 116).
Art. 116
Insérer entre le mot « articles » et le mot « 242 », le mot « 75 ».
Justification
Conformément à l'avis du Conseil d'État (p. 38), il convient d'ajouter la contrainte décernée à l'encontre une personne ne se rendant pas à une convocation d'un officier de police judiciaire, visée à l'article 75.
Art. 117
Remplacer les mots « tous les membres de la police judiciaire » par les mots « toutes les personnes qui exercent des fonctions de police judiciaire et qui sont visées aux articles 61, § 1er, alinéa 1er, et 73 ».
Justification
Il s'agit d'une simple précision technique.
Art. 118
Remplacer les mots « tous les membres de la police judiciaire » par les mots « toutes les personnes qui exercent des fonctions de police judiciaire et qui sont visées aux articles 61, § 1er, alinéa 1er, et 73 ».
Justification
Il s'agit d'une simple précision technique.
Art. 119
Remplacer le 5º proposé comme suit :
« 5º que le procès-verbal a été donné en lecture aux comparants, ou que ceux-ci ont demandé que lecture leur en soit faite, qu'ils maintiennent leur déclaration, et l'ont signée. Si un comparant se refuse à toute déclaration, ne peut ou ne veut signer, il est en outre fait mention des raisons qu'il invoque ».
Justification
Cet amendement met le texte de l'article 119 en conformité avec celui de l'article 76, 3º.
Art. 125
À cet article, apporter les modifications suivantes :
A. Au § 2 proposé, remplacer les mots « du ministère public » par les mots « du parquet ».
B. Au § 4 proposé, remplacer les mots « du ministère public » par les mots « du parquet ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique suggérée par le Conseil d'État.
Art. 126
Au § 2, remplacer le mot « ministère public » par le mot « parquet ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique suggérée par le Conseil d'État.
Art. 128
Remplacer les mots « dans les formes suivant les règles déterminées dans le présent Code » par les mots « dans les prescrites par les dispositions du présent Code ».
Justification
Il s'agit d'une correction linguistique.
Art. 130
Compléter l'alinéa premier par les mots « par une citation directe ».
Justification
Il s'agit d'une simple précision technique, conforme à l'avis du Conseil d'État.
Art. 130
Remplacer la première phrase de l'alinéa 2 par ce qui suit :
« Avant de citer directement devant le tribunal correctionnel la personne soupçonnée d'avoir commis l'infraction, le procureur du Roi avertit celle-ci ainsi que la personne qui a fait une déclaration de personne lésée ».
Justification
Il s'agit d'une modification liée à l'avis du Conseil d'État qui indique ne pas comprendre l'utilité de se référer à « l'intention » du procureur du Roi.
Art. 139
Compléter l'alinéa premier proposé par ce qui suit :
« Dans ce cas, il désigne un juge d'instruction dirigeant ».
Justification
Il est évidemment nécessaire que, lorsque plusieurs juges d'instruction interviennent dans une même affaire, leur coordination soit assurée uniquement par l'un d'entre eux. Le Conseil d'État a également marqué sa préoccupation quant à la répartition du travail lorsque deux juges d'instruction seront désignés et comment seront réglées leurs éventuelles divergences (Avis, p. 48).
Art. 141
Au § 2, 2º, proposé, remplacer le mot « plainte » par les mots « constitution de partie civile ».
Justification
Il'agit d'une modification conforme à l'avis du Conseil d'État (p. 48).
Art. 144
À l'alinéa 2 proposé, remplacer les mots « nullité de l'instruction » par les mots « nullité de la décision de renvoi ».
Justification
La sanction prévue, à savoir la nullité de l'instruction, paraît disproportionnée, de l'avis du Conseil supérieur de la Justice et de celui de la Cour de cassation et le Conseil, selon lesquels seule l'ordonnance de renvoi devrait être frappée de nullité.
Art. 166
À l'alinéa 2 proposé, insérer après le mot « urgence », les mots « ou si les nécessités de l'instruction s'y opposent ».
Justification
De l'avis du Conseil d'État et de la Cour de cassation, il convient d'ouvrir la possibilité pour le juge d'instruction de ne pas donner de caractère contradictoire à une confrontation, si les nécessités de l'instruction le justifient, ou encore de limiter ce caractère contradictoire.
Art. 170
À l'alinéa 2, remplacer les mots « les objets recherchés » par les mots « la finalité de la perquisition ».
Justification
Il s'agit d'une modification proposée par l'avis de la Cour de cassation, laquelle soulève qu'un mandat de perquisition peut être délivré dans un autre but que celui de la saisie d'une pièce à conviction.
Art. 172
Supprimer le mot « prolongée ».
Justification
De l'avis du Conseil d'État (p. 54) et de la Cour de cassation, il n'y a pas lieu de viser l'absence « prolongée » de l'occupant.
Art. 175
Insérer entre le mot « 42 » et le mot « du », les mots « et 43quater » ».
Justification
Conformément à l'avis du Conseil d'État (p. 54) et à l'avis de la Cour de cassation, il convient de mentionner également les choses visées à l'article 43quater du Code pénal, c'est-à-dire les avantages supplémentaires présumés provenir de faits identiques ou le patrimoine d'une organisation criminelle.
Art. 179
À l'alinéa 6 proposé, insérer entre le mot « peut » et le mot « ordonner », les mots « par dérogation à l'article 128 ».
Justification
Il s'agit d'une modification conforme à l'avis du Conseil d'État, p. 56.
Art. 181
Au § 3 proposé, remplacer l'alinéa 2 par ce qui suit :
« Les noms des agents de police judiciaire chargés de l'exécution de l'ordonnance visée à l'article 90ter, § 1er, alinéa 2, ne sont pas mentionnés dans le dossier judiciaire ».
Justification
Il s'agit d'une mise en conformité avec l'actuel article 90quater, § 3, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
Art. 187
Remplacer le dernier alinéa proposé par ce qui suit :
« Il fait en même temps rapport sur l'application des articles 40bis, 46ter, 46quater, 47ter à 47decies, 56bis, 86bis, 86ter, 88sexies et 89ter ».
Justification
Il s'agit d'une mise en conformité avec l'actuel article 90decies, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
Art. 194
Remplacer le mot « ministère » par le mot « ministre ».
Justification
Il s'agit d'une simple correction technique.
Art. 196
À l'alinéa 2 du texte proposé, supprimer les mots « et soumettre l'inculpé à une expertise psychiatrique ou psychologique ».
Justification
Cette modification est conforme à l'avis du Conseil d'État, lequel considère que cette matière relève de l'expertise.
Art. 200
Compléter la première phrase de l'alinéa premier par les mots « par ordre préférentiel ».
Justification
Conformément à l'avis du CSJ, une gradation doit être effectuée dans le choix qu'il convient d'opérer dans l'application des articles 103 et 200.
Art. 211
À l'alinéa 4 proposé, supprimer les mots « sauf le recours prévu au § 4 ».
Justification
Conformément à l'avis de l'OBFG, il convient de conserver de droit qui, s'il risque de prolonger la procédure, reste important en terme de possibilités d'actes d'instruction complémentaires.
Art. 218
Remplacer le § 2, alinéa 2, par le texte suivant :
« Ces pièces ne peuvent être consultées que si le juge en a donné l'autorisation. Elles ne pourront être utilisées qu'à décharge ».
Justification
Cette modification est conforme à l'avis de la Cour de Cassation (p. 28).
Art. 227
Au § 1er, alinéa 4, insérer les mots « au moins » entre le mot « jour » et le mot « avant ».
Justification
Cette modification est conforme à l'avis du Conseil d'État (p. 67).
Art. 227
Compléter le § 2 proposé par les mots : « Sa décision n'est susceptible d'aucun recours ».
Justification
Cette modification est conforme à l'avis de la Cour de cassation qui estime que l'ordonnance disant n'y avoir lieu de statuer au fond n'est pas susceptible de recours.
Art. 228
Au § 2 proposé, insérer à l'avant-dernière phrase après le mot « conseil » les mots « sauf application de l'article 7, § 2 ».
Justification
L'AJIB estime qu'il est nécessaire de préciser l'exception concernant les nullités d'ordre public, lesquelles peuvent être soulevées d'office par le juge et invoquées à tout moment de la procédure y compris pour la première fois devant la Cour de cassation.
Art. 228
Au § 2 proposé, insérer à la deuxième et à la dernière phrase, après le mot « publique » les mots « et de l'action civile ».
Justification
Il s'agit d'une modification qui fait suite aux débats intervenus en Commission Justice, ainsi que de l'avis du Conseil d'État (p. 68).
Art. 228
Au § 3 proposé, remplacer les mots « du jour de » par les mots « du lendemain de » les mots « et de l'action civile ».
Justification
Il s'agit d'une modification conforme à l'avis de la Cour de cassation qui estime nécessaire d'uniformiser le point de départ des délais (cf article 16 alinéa 1er).
Art. 230
À l'avant dernier alinéa proposé, remplacer le mot « prévenu » par le mot « inculpé ».
Justification
Il s'agit d'une modification conforme à l'avis de l'AIJB.
Art. 230
Compléter l'alinéa 3 proposé par les mots « aux conditions de l'article 267, § 1er et § 2 ».
Justification
Il s'agit d'une modification conforme à l'avis de l'AIJB et de Cour de cassation qui met l'article 230 en conformité avec l'article 267, § 1er et § 2.
Art. 230
Au dernier alinéa proposé, insérer après le mot « corps », les mots « assortie ou non de l'exécution provisoire ».
Justification
Il s'agit d'une modification conforme à l'avis du Conseil d'État (p. 69) et qui découle des débats intervenus en Commission Justice.
Art. 232
Au dernier alinéa proposé, remplacer les mots « s'il l'estime utile » par les mots « si elle l'estime utile ».
Justification
Il s'agit d'une simple correction technique, le sujet de la phrase étant féminin (la chambre des mises en accusation).
Art. 234
Remplacer la dernière phrase du § 6 par le texte suivant :
« Ces pièces ne peuvent être consultées que si le juge en a donné l'autorisation. Elles ne pourront être utilisées qu'à décharge ».
Justification
Cette modification est conforme à l'avis de la Cour de cassation (p. 28).
Art. 237
Au dernier alinéa proposé, remplacer les mots « cette prononciation » par les mots « ce prononcé ».
Justification
Il s'agit d'une simple correction technique.
Art. 241
À l'avant dernier alinéa proposé, remplacer les mots « du jour de » par les mots « du lendemain de ».
Justification
Conformément à l'avis de la Cour de cassation, il convient d'uniformiser les points de départ des délais (article 16, alinéa 1er).
Art. 242
Au 6º proposé, compléter la première phrase par les mots « sans préjudice de l'article 261 alinéa 2 ».
Justification
Conformément à l'avis de l'AJIB, il convient de rappeler l'exception de « mise au secret » de trois jours au maximum à compter de la première audition.
Art. 243
Au 4º proposé, compléter la première phrase par les mots « sans préjudice de l'article 261 alinéa 2 ».
Justification
Conformément à l'avis de l'AJIB, il convient de rappeler l'exception de « mise au secret » de trois jours au maximum à compter de la première audition.
Art. 262
Au § 3 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. Au premier alinéa, remplacer les mots « Le dossier est mis » par les mots « Une copie du dossier est mise ».
B. Supprimer l'alinéa 2.
Justification
A. Il convient de rappeler que le dossier en original ne peut, au terme de l'article 137, alinéa 3, quitter le cabinet du juge.
B. Cette modification est conforme à l'avis de la Cour de cassation et du Conseil d'État (p. 73).
Art. 263
Au § 3 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. À l'alinéa premier, remplacer les mots « Le dossier est mis » par les mots « Une copie du dossier est mise ».
B. Supprimer l'alinéa 2.
Justification
A. Il convient de rappeler que le dossier en original ne peut, au terme de l'article 137, alinéa 3, quitter le cabinet du juge.
B. Cette modification est conforme à l'avis de la Cour de cassation et du Conseil d'État (p. 73).
Art. 267
Au § 5 proposé, dernier alinéa, insérer les mots « les arrêts » avant les mots « de la chambre des mises en accusation » et remplacer le mot « rendues » par le mots « rendus ».
Justification
Il s'agit d'une simple correction technique.
Art. 271
Au § 2 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. À l'alinéa 5, remplacer les mots « Le dossier est mis » par les mots « Une copie du dossier est mise ».
B. Supprimer l'alinéa 6.
Justification
A. Il convient de rappeler que le dossier en original ne peut, au terme de l'article 137, alinéa 3, quitter le cabinet du juge.
B. Cette modification est conforme à l'avis de la Cour de cassation et du Conseil d'État (p. 73).
Art. 272
Au § 3, alinéa 2 proposé, remplacer les mots « de la date du » par les mots « du lendemain du ».
Justification
Conformément à l'avis de la Cour de cassation, il convient d'uniformiser les points de départ des délais (article 16, alinéa 1er).
Art. 285
Remplacer les mots « avec la date » par les mots « avec le lieu et la date ».
Justification
Conformément à l'avis de la Cour de cassation, les actes introductifs d'instance doivent également mentionner le lieu des faits.
Art. 288
Aux alinéas 2 et 3 proposés, supprimer les mots « ou au registre de l'artisanat ».
Justification
Conformément à l'avis du conseil d'État et de la Cour de cassation, il convient de supprimer cette mention dans la mesure où le registre de l'artisanat n'existe plus (loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des entreprises).
Art. 289
Compléter l'article proposé par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
« Si le prévenu est détenu, il sera conduit devant le juge et jugé contradictoirement ».
Justification
Conformément à l'avis de la Cour de cassation, il convient d'envisager l'hypothèse du prévenu détenu.
Art. 297
À l'alinéa 2 proposé, remplacer les mots « est condamné » par les mots « peut être condamné ».
Justification
De l'avis de l'AJIB, il n'y a pas lieu de prévoir une sanction automatique.
Art. 303
Aux alinéas 4 et 5 proposés, remplacer les mots « au fond » par les mots « sur la peine et sur les réparations civiles ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique suggérée par l'avis du Conseil d'État (p. 79) et l'OBFG.
Art. 303
À l'alinéa 4 proposé, remplacer les mots « accusés » par les mots « prévenus ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique.
Art. 305
Insérer les mots « d'audience » après le mot « procès-verbal ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique suggérée par le Conseil d'État (p. 80).
Art. 383
Insérer les mots « déposées après la formation du jury » après le mot « conclusions ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique suggérée par la Cour de cassation.
Art. 388
Compléter l'alinéa 2 par ce qui suit :
« Ces données ne seront toutefois pas demandées au témoin dont l'identité a été tenue secrète en application des articles 161 et 162 ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique suggérée par l'AJIB.
Art. 413
À l'alinéa 1er proposé, supprimer les mots « autres que les déclarations écrites des témoins ».
Justification
De l'avis de la Cour de cassation, il y a lieu de tenir compte de ces pièces qui revêtent souvent une importance capitale.
Art. 423
Supprimer les mots « hors le cas prévu par l'article 118 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire ».
Justification
Il s'agit d'une adaptation technique suggérée par l'avis du Conseil d'État (p. 89) et la Cour de cassation liée à l'abrogation de cette loi.
Art. 425
À l'alinéa 2 proposé, remplacer les mots « articles 336, alinéa 1er » par les mots « article 351, alinéa 1er ».
Justification
Il s'agit d'une adaptation technique suggérée par l'avis du Conseil d'État (p. 90) et la Cour de cassation.
Art. 437
Supprimer cet article.
Justification
Il s'agit d'une adaptation technique suggérée par l'avis du Conseil d'État (p. 90).
Art. 452
Au dernier alinéa proposé, remplacer le chiffre « 3 » par le chiffre « 4 ».
Justification
Il s'agit d'une adaptation technique suggérée par l'avis de la Cour de cassation.
Art. 453
À l'alinéa 2 proposé, remplacer le chiffre « 457 » par le chiffre « 458 ».
Justification
Il s'agit d'une adaptation technique suggérée par l'avis de la Cour de cassation.
Art. 456
Au dernier alinéa proposé, remplacer le chiffre « 3 » par le chiffre « 4 ».
Justification
Il s'agit d'une adaptation technique suggérée par l'avis de la Cour de cassation.
| Philippe MAHOUX. Marie-José LALOY. Fauzaya TALHAOUI. Jean-Marie CHEFFERT. Luc WILLEMS. |
Art. 261
Compléter la disposition proposée, dont l'alinéa 1er formera le § 1er, et l'alinéa 2, le § 2, par des §§ 3, 4, 5 et 6, rédigés comme suit :
« § 3. S'il existe de sérieuses raisons de craindre qu'un inculpé puisse tenter de faire disparaître des preuves ou d'entrer en collusion avec des tiers, le juge d'instruction peut ordonner de maintenir un inculpé à l'écart d'autres inculpés et, par dérogation au § 2 :
1º d'interdire la visite des personnes extérieures à la prison citées individuellement dans l'ordonnance;
2º d'interdire la correspondance provenant ou à destination des personnes citées individuellement dans l'ordonnance;
3º d'interdire les contacts téléphoniques avec les personnes citées individuellement dans l'ordonnance.
§ 4. Le juge d'instruction prend cette décision par ordonnance motivée, laquelle est retranscrite à la prison dans un registre prévu à cet effet et est signifiée à l'inculpé par le directeur de la prison.
La décision s'applique pour la durée strictement nécessaire fixée par le juge d'instruction, et au plus tard jusqu'au moment où celui-ci transmet le dossier au procureur du Roi conformément à l'article 127, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.
§ 5. La décision du juge d'instruction portant restriction des visites, de la correspondance et des communications téléphoniques ne modifie pas les droits de l'inculpé en ce qui concerne ces possibilités de contact avec son avocat.
La décision du juge d'instruction portant restriction de la correspondance ne modifie pas les droits de l'inculpé en ce qui concerne la correspondance avec les personnes avec lesquelles il peut correspondre sans surveillance en vertu de l'article 58 de la loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus.
Sans préjudice des restrictions prévues à l'article 59, § 1er, alinéa 2, de la loi de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires et le statut juridique des détenus, le juge d'instruction ne peut restreindre les visites des personnes citées à l'article 59, § 1er, alinéa 1er que dans la mesure où celles-ci ont été inculpées.
§ 6. L'inculpé peut introduire auprès de la juridiction d'instruction qui statue sur la détention préventive une requête en vue de la modification ou de la levée des mesures imposées par le juge d'instruction en vertu du § 1er. Cette requête est jointe au dossier de la détention préventive.
La procédure se déroule conformément aux dispositions des articles 21 à 24. L'appel de la décision est interjeté conformément à l'article 30 et le pourvoi en cassation est introduit conformément à l'article 31. ».
Justification
La loi du 12 janvier 2005 de principes concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus (Moniteur belge du 1er février 2005) complète l'article 20 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Le présent amendement vise à intégrer cet ajout dans la proposition.
| Nathalie de T' SERCLAES. Marie-José LALOY. Philippe MAHOUX. |