3-1126/3

3-1126/3

Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

1er JUIN 2005


Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens


RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR
MME KAPOMPOLÉ


I. INTRODUCTION

La proposition de loi en discussion a été déposée au Sénat le 15 avril 2005 et transmise à la commission des Finances et des Affaires économiques.

Celle-ci a examiné la proposition au cours de ses réunions des 4 et 25 mai et 1er juin 2005.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. BROTCORNE

Le but de la proposition de loi est de transposer au sein du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, une disposition existant au sein du Code des impôts sur les revenus de manière à permettre à l'administration fiscale de lutter efficacement contre des organisations d'insolvabilité lorsqu'il est question de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens. De cette façon, on permettrait à ces deux directions, aujourd'hui encore distinctes, de disposer des mêmes pouvoirs.

Le texte tel qu'il figure dans le Code des impôts sur les revenus permet à l'administration fiscale de lutter avec efficacité contre la cession frauduleuse d'ensembles de biens.

Lorsqu'un débiteur se trouve en difficultés sérieuses, il arrive parfois que pour tenter d'échapper aux poursuites, notamment les poursuites fiscales, il cède très facilement et rapidement l'ensemble de ses biens et de ses activités à un tiers de manière à se mettre ainsi à l'abri de toute poursuite fiscale.

Dans le cadre de la lutte contre cette organisation d'insolvabilité, le Code des impôts sur les revenus a intégré un dispositif dont l'objectif était double. D'une part, l'administration des contributions directes était informée, dans ce seul et unique but d'ailleurs, lorsqu'une cession d'universalité de biens et de branches d'activité était effective. L'administration en était informée par l'instauration d'une obligation d'enregistrement de ce type de cessions auprès de l'administration fiscale. L'obligation ainsi imposée au cédant permettait à l'administration d'engager un mécanisme lui permettant de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir le recouvrement des impôts dus par le cédant en question. Deux ans après son entrée en vigueur, l'article 50 de la loi du 22 décembre 1998 portant des dispositions fiscales et autres a tenté de remédier aux imperfections en révisant l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus 1992. On a étendu l'obligation d'enregistrement à toute une autre série de pratiques (voir doc. Sénat, nº 3-1126/1, p. 2).

Afin d'entraver toute tentative de fraude, les cessions ne sont opposables à l'administration fiscale qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte certifié conforme à l'original a été notifié au receveur des contributions directes du domicile ou du siège social du cédant.

Si le délai d'un mois est expiré, le cédant est à l'abri de toute poursuite. Par contre, durant ce mois, l'administration fiscale peut prendre toutes les mesures utiles.

L'article 442bis du CIR 1992 a, en plus de cette obligation d'enregistrement, instauré également une responsabilité solidaire entre le cédant et le cessionnaire. Si ce dernier se rendait coupable de l'organisation d'insolvabilité avec le cédant, il serait tenu solidairement sur ses biens, dans certaines limites, au prorata du montant pour lequel il s'est engagé dans la reprise par exemple de l'activité du cédant.

Ce dispositif a prouvé son utilité. Il a permis dans bon nombre de cas, l'organisation frauduleuse de la solvabilité. Il n'est pas question ici de viser toutes les cessions.

Bien que l'administration des impôts sur les revenus devrait normalement informer les autres administrations fiscales de situations auxquelles elle est confrontée dans l'hypothèse de cessions pouvant être considérées comme frauduleuses parce qu'organisant l'insolvabilité du cédant, dans la pratique cela ne donne pas les même facilités d'intervention à ces administrations et notamment à celle de la TVA.

La proposition de loi tend à permettre également à l'administration de la TVA de bénéficier de ce même type d'enregistrement, de manière à ce que le contrôleur de la TVA puisse, à l'instar de son collègue des impôts sur les revenus, vérifier la situation du cédant, et, le cas échéant, actionner lui aussi toutes les mesures utiles à préserver les droits du Trésor. Au-delà du pied d'égalité sur lequel on mettrait toutes les administrations fiscales, on anticiperait aussi sur la réforme envisagée de l'administration fiscale (Coperfin). En effet, il y est question de structures uniques et globales de l'administration qui ne tiennent plus compte du type d'impôt particulier à contrôler.

La proposition de loi vise à donner des moyens supplémentaires à l'administration de la TVA pour lutter contre ceux qui organisent leur insolvabilité, de manière frauduleuse.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

Le représentant du ministre des Finances déclare n'avoir aucune objection de principe contre la proposition de loi à l'examen. Le gouvernement estime lui aussi que si l'on insère pareille disposition dans le Code des impôts sur les revenus, on doit logiquement inscrire une disposition analogue dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Il va sans dire que l'administration de la TVA est confrontée aux mêmes pratiques, qui consistent à mettre au point certains montages frauduleux en vue d'échapper à des poursuites légitimes.

Toutefois, une question se pose en ce qui concerne la proposition de loi qui vise à inscrire, dans le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, une disposition calquée sur celle qui figure à l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus.

L'article 442bis, § 3, alinéa 3, prévoit que le certificat peut être refusé par le receveur s'il s'agit de dettes certaines et non contestées. Le représentant du ministre estime que, dans le cadre de la lutte contre la fraude, il faut conférer à cette disposition une interprétation plus large. Et cela vaut tant en matière d'impôts sur les revenus qu'en matière de TVA.

Il serait trop facile, pour celui qui veut frauder, de limiter la possibilité de non-délivrance du certificat par le simple dépôt d'une plainte ou d'une réclamation. Le certificat devrait aussi pouvoir être refusé pour toutes les dettes fiscales quelles qu'elles soient.

Dans la loi initiale de 1996, il était déjà question de « dettes fiscales ». Cette terminologie a été modifiée par la législation modifiante de 1998. Par voie d'amendement, la notion de « dette certaine et liquide » a été insérée.

L'article 442bis, § 3, alinéa 3, prévoit aussi que le certificat sera refusé au cours d'un contrôle fiscal, après l'annonce d'un tel contrôle ou après l'envoi d'une demande de renseignements relative à la situation fiscale. Cela va dans le sens d'un contexte où une dette fiscale est peut-être en cours de création.

Il faudrait donc étendre le champ d'application en matière de TVA (article 93undecies B) et en matière d'impôts sur les revenus (article 442bis) à toute dette fiscale, même si celle-ci est encore contestée.

M. Brotcorne retient que l'idée serait de supprimer la notion de « dette certaine et liquide » pour retenir uniquement dans le texte « est redevable d'une dette fiscale » (au sens large).

À la demande de M. Steverlynck, le représentant du ministre confirme qu'il faudrait aussi adapter l'article 422bis susvisé. L'intervenant ajoute que dans le cadre de la réforme Coperfin, on s'oriente vers un dossier unique et un receveur unique responsable du recouvrement tant en matière de TVA qu'en matière d'impôts sur les revenus. Par conséquent, il semble logique et cohérent de prévoir un texte analogue dans les deux codes.

IV. DISCUSSION DES ARTICLES

Intitulé

M. Brotcorne dépose l'amendement nº 1, qui vise à remplacer l'intitulé de manière telle que la proposition de loi fasse référence non seulement au Code de la taxe sur la valeur ajoutée mais aussi au Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 1er

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Article 2

M. Brotcorne dépose l'amendement nº 2, qui vise à remplacer, à l'alinéa 3 du § 3 de l'article 93undecies B proposé, les mots « Le certificat sera refusé par le fonctionnaire chargé du recouvrement si, à la date de la demande, le cédant est redevable d'une dette certaine et liquide » par les mots « Le certificat sera refusé par le receveur si, à la date de la demande, le cédant reste redevable de sommes à titre de taxe, d'intérêts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ».

Selon l'auteur, cet amendement vise à préciser que le receveur ne pourra délivrer un certificat lorsqu'il est établi que le cédant reste redevable de sommes à titre de taxes, d'intérêts, d'amendes fiscales ou d'accessoires. Pour refuser de délivrer le certificat, il importe peu que des facilités de paiement aient été accordées au cédant ou que la taxe fasse l'objet d'une contestation. Il suffit que le cédant reste redevable de sommes à titre de taxes, d'intérêts, d'amendes fiscales ou d'accessoires à la date de la demande du certificat.

Article 3 (nouveau)

M. Brotcorne dépose l'amendement nº 3, qui vise à ajouter dans la proposition de loi un article 3 (nouveau), libellé comme suit: « À l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus, modifié par l'article 50 de la loi du 22 décembre 1998, les mots « il a été établi à charge du cédant une imposition qui constitue une dette certaine et liquide » sont remplacés par les mots « le cédant reste redevable de sommes à titre d'impôts et de précomptes, en principal et additionnels, d'intérêts, d'accroissements d'impôts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ». »

L'auteur souligne que cet amendement vise à maintenir la cohérence entre le texte inséré dans le Code de la TVA et le texte du Code des impôts sur les revenus 1992 tout en se référant à la terminologie utilisée par le Code des impôts sur les revenus 1992.

Aucune autre question n'est posée.

V. VOTES

Intitulé

L'amendement nº 1, qui remplace l'intitulé, est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Article 1er

Cet article est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Article 2

L'amendement nº 2 et l'article 2 ainsi amendé sont adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Article 3

L'amendement nº 3 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.


L'ensemble de la proposition de loi amendée a été adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, Le président,
Joëlle KAPOMPOLÉ. Jean-Marie DEDECKER.

Texte adopté par la commission (voir le doc. Sénat, nº 3-1126/4)