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M. Philippe Moureaux (PS). - Depuis une quinzaine d'années, des contrats de sécurité devenus depuis contrats de sécurité et de prévention ont été négociés avec plusieurs dizaines de municipalités de Flandre, de Wallonie et de Bruxelles. Ces contrats ont permis des actions accrues tant en matière de répression que de prévention. La réforme des polices a absorbé le volet sécurité au sens strict.
Il avait été convenu que ces dispositifs seraient maintenus pour des durées plus longues. Dans l'accord de gouvernement, auquel ma formation politique avait apporté sa confiance, il était prévu que les contrats actuels seraient prorogés jusqu'à la fin de 2006. Cela laissait une période suffisante pour discuter de leur avenir au-delà de cette date. Lors d'un conclave budgétaire, il avait aussi été promis que l'on indexerait ces contrats, qui ne l'avaient plus été depuis plusieurs années.
C'est donc avec un peu d'étonnement, et pour certains avec stupéfaction, que nous avons appris que le gouvernement, en tout cas son ministre de l'Intérieur, souhaitait mettre fin aux contrats en cours dès la fin de cette année et que nous n'avions aucune garantie quant à la pérennité de ces contrats ni quant à celle de leur enveloppe ou de son indexation, même si, dans une autre déclaration, le gouvernement avait émis le souhait de renforcer cet aspect de la politique de sécurité.
Je serai bref puisqu'il ne s'agit que d'une question orale, mais nous devrons y revenir.
Je voudrais connaître les raisons de ce changement brutal de cap de la part du gouvernement et indiquer que si l'on veut pouvoir négocier dans un cadre élargi et en maintenant des moyens budgétaires pour les communes actuellement sous contrats, cela doit se faire de façon rationnelle.
Or, nous sommes au mois de juin, on risque donc de ne commencer à négocier qu'au mois d'octobre, ce qui laisse peu de temps pour une véritable négociation.
Je crains que vous n'ayez pris une mauvaise décision. Je voudrais en connaître les justifications et vous demander s'il n'y a pas plutôt lieu d'appliquer ce pour quoi vous aviez obtenu la confiance du parlement.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je tiens à rappeler l'Accord de gouvernement concernant le développement d'une politique de prévention durable. L'engagement avait été pris d'assurer tant la prolongation des contrats de sécurité et de prévention que le principe de conventions pluriannuelles.
Le conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004 s'est prononcé sur les principes des nouveaux contrats de sécurité et de prévention : une durée de quatre ans ; des accords stratégiques axés sur les résultats à atteindre ; l'évaluation par les villes et les communes de leur situation de sécurité locale ; un appui du gouvernement fédéral aux villes et aux communes.
Il est de fait important, pour les communes bénéficiaires, de mesurer l'efficacité et le développement durable de la politique.
Par ailleurs, je souhaite moderniser les contrats et alléger les procédures administratives. En effet, l'expérience nous montre que les charges administratives sont lourdes et engendrent des coûts superflus tant pour le niveau local que le niveau fédéral. Il faut accélérer les procédures de contrôle financier.
En date des 30 et 31 mars 2004, il a été décidé d'objectiver le mécanisme de sélection des communes bénéficiaires et la clé de répartition des moyens attribués.
Notre intention n'a jamais été d'organiser un financement structurel par le biais de contrats de sécurité et de prévention mais bien de donner une impulsion au niveau local dans la lutte contre les phénomènes de criminalité.
Quant aux moyens alloués à la politique de prévention, il faut rappeler que l'accord de gouvernement part du principe d'un renforcement de la politique de prévention et d'une augmentation des moyens. Les décisions sont liées au budget. Il convient de répondre aux questions relatives au maintien du contingent des 73 communes, à leur éventuelle extension et à l'indexation dans le cadre des délibérations budgétaires de 2006.
Enfin, je tiens à signaler que la politique de prévention a déjà été renforcée : d'une part, par la mise en oeuvre du contingent complémentaire d'APS Activa et, d'autre part, par une allocation complémentaire aux communes bruxelloises dans le cadre des projets de prévention spécifiques lors des sommets européens.
En ce qui concerne le renforcement des contrats, le moment de vérité viendra lors de l'élaboration du budget 2006. Comme vous le savez, cet exercice ne sera pas facile.
M. Philippe Moureaux (PS). - Je suis d'accord avec le ministre sur certains points, notamment sur l'allégement administratif car il est vrai que l'on perd beaucoup d'énergie à cause d'une certaine bureaucratie. Une évaluation me semble effectivement souhaitable quoiqu'elle soit déjà largement réalisée.
Je voudrais tout de même signaler que ces contrats constituent de plus en plus un élément d'un ensemble politique en matière de sécurité publique. L'exemple que je connais le mieux est celui du renforcement de nos services de police qui reste très important.
Il y a aussi le contrat de sécurité, un contrat avec la Région bruxelloise en ce qui concerne la commune que je connais bien, des efforts municipaux, etc. C'est évidemment tout un ensemble. Isoler un chapitre pour faire un constat est extrêmement dangereux. Nous avons pour le moment des effets relativement heureux avec la diminution d'une criminalité qui avait pris des proportions inquiétantes mais dire que c'est grâce au contrat de sécurité n'est pas honnête d'autant plus qu'il y a évidemment un aspect intimement lié à la politique répressive.
La réponse du ministre est aussi et surtout un point d'interrogation. Il nous dit à plusieurs reprises « On verra ». Or, les communes doivent aussi établir des budgets et tenter de mener une politique cohérente.
Je suis inquiet quand j'entends toutes ces interrogations sur la volonté réelle du gouvernement en matière de politique de prévention mais nous aurons certainement l'occasion de revenir sur le sujet.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Le gouvernement peut se mettre d'accord sur les principes, même si ce n'est pas facile.
Le conseil des ministres des 30 et 31 mars 2004 a déjà lancé le cadre dans lequel je souhaite travailler. Mais si nous voulons faire plus, renforcer, élargir et ne plus se limiter aux 73 communes actuelles, il faudra davantage de moyens budgétaires.
Sur ce point, je ne pourrai répondre qu'après l'élaboration du budget 2006. Le mois d'octobre sera crucial à cet égard.