Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

2 JUIN 2005

Projet de loi instaurant une cotisation d'égalisation pour les pensions

Procédure d'évocation

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR M. CORNIL APRÈS RENVOI PAR LA SÉANCE PLÉNIÈRE

I. INTRODUCTION

La commission a déjà examiné et adopté le présent projet de loi au cours de sa réunion du 4 mai 2005. À la demande du ministre de l'Environnement et des Pensions, l'assemblée plénière du Sénat a décidé, le 2 juin 2005, de renvoyer ce projet à la commission, après le report de la discussion y afférente en date du 26 mai dernier.

M. Tobback, ministre de l'Environnement et des Pensions, rappelle que le gouvernement fédéral et les gouvernements de communauté et de région se sont concertés récemment au sujet d'un certain nombre de dossiers pendants, portant notamment sur le budget. On est parvenu à un accord global en la matière; il a été convenu plus particulièrement que les membres du personnel des communautés et des régions et des organismes qui en dépendent seront exonérés du versement au pouvoir fédéral de la retenue sur le pécule de vacances. Les communautés et les régions peuvent certes garder le montant équivalent qui, dans le cas contraire, aurait dû être versé, mais elles ne peuvent pas le dépenser tant que cela pourrait avoir un impact sur l'objectif budgétaire global. Le gouvernement fédéral pourra consacrer au financement de la sécurité sociale les montants qui auraient été affectés à la réduction globale de la dette.

Le gouvernement fédéral déposera dès lors au projet à l'examen deux amendements qui contiendront une énumération exacte des organismes qui, eux, verseront la retenue sur le pécule de vacances au pouvoir fédéral. C'est ainsi que l'article 39quater de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, proposé à l'article 4 du projet, tel qu'il a été modifié par l'amendement nº 4, mentionnera, entre autres, les gouverneurs de province.

II. DISCUSSION

Article 2

Amendement nº 3

Le gouvernement dépose l'amendement nº 3 (doc. Sénat, nº 3-1166/4), qui vise à remplacer l'article 2 par la disposition suivante:

Art. 2. — L'article 39ter de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, abrogé par la loi du 4 mai 1999, est rétabli dans la rédaction suivante:

« Art. 39ter. — Une retenue égale au total des taux de cotisations fixés à l'article 38, § 2, est opérée par:

— les Assemblées législatives fédérales;

— la fonction publique administrative telle que définie à l'article 1^er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;

— les services qui assurent le paiement de la rémunération du personnel de la police intégrée et l'armée;

— les organismes auxquels s'applique l'arrêté royal nº 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'État non visés ci-avant;

— les organismes fédéraux auxquels s'applique la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit non visés ci-avant;

— les organismes d'intérêt public fédéraux auxquels s'applique la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public non visés ci-avant;

— les entreprises publiques autonomes non visées ci-avant;

— les autres organismes fédéraux, quelle que soit la forme juridique sous laquelle ils ont été institués, dans lesquels les pouvoirs publics assument un rôle prépondérant;

— les cours et tribunaux;

— la Cour des Comptes;

— le Conseil d'État;

— la Cour d'arbitrage;

Cette retenue est effectuée:

a) sur le pécule de vacances accordé aux membres du personnel contractuel visés à l'alinéa 1^er;

b) sur la prime Copernic accordée à certains membres du personnel contractuel visés à l'alinéa 1^er;

c) sur la prime de restructuration accordée aux militaires contractuels visés à l'alinéa 1^er. »

Article 4

Le gouvernement dépose l'amendement nº 4 (doc. Sénat, nº 3-1166/4) qui vise à remplacer l'article 4 par la disposition suivante:

Art. 4. — Un article 39quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi du 29 juin 1981:

« Art. 39quater. — § 1^er. Une retenue égale au total des taux de cotisations fixés à l'article 38, § 2, est opérée pour les membres du personnel nommés à titre définitif des organismes et pouvoirs visés à l'article 39ter. Il en est de même pour les gouverneurs de province, les bourgmestres, les échevins, les présidents de Centres publics d'aide sociale et les ministres du culte.

Cette retenue est effectuée:

a) sur le pécule de vacances accordé aux agents visés à l'alinéa 1^er;

b) sur la prime Copernic accordée aux agents des administrations de l'État visés à l'alinéa 1^er;

c) sur la prime de restructuration accordée à certains militaires visés à l'alinéa 1^er.

§ 2. Le produit de la retenue visée au paragraphe 1^er est affecté au Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions.

Le produit de la retenue visée à l'alinéa 1^er doit parvenir au Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit le jour du paiement aux personnes intéressées de l'avantage soumis à la retenue.

Si l'employeur reste en défaut de satisfaire à l'obligation prévue à l'alinéa 2, il est de plein droit redevable envers le Trésor public d'intérêts de retard sur les sommes non versées. Ces intérêts, dont le taux est à tout moment égal au taux de l'intérêt légal augmenté de 2 %, commencent à courir le sixième jour ouvrable qui suit le jour du paiement aux personnes intéressées de l'avantage soumis à la retenue.

Le produit de ces intérêts est affecté au Fonds pour l'équilibre des régimes de pensions. ».

M. Beke se réjouit des amendements déposés par le gouvernement, qui permettent de mettre à exécution un accord conclu entre les divers niveaux de pouvoir dans notre pays et de répondre au souhait exprimé, entre autres, par le gouvernement flamand.

Il souligne que, selon lui, les gouverneurs de province sont des membres du personnel nommés à titre définitif, mais il ne voit pas d'objection à ce qu'ils soient nommés explicitement dans l'article 39quater proposé. Il demande également pourquoi la police intégrée a disparu de l'énumération.

Le ministre répond que la police intégrée fait partie de l'énumération qui figure dans l'article 39ter modifié par l'amendement nº 3.

M. Brotcorne se réjouit lui aussi de ce que l'accord ait pu être conclu dans le cadre de la loyauté fédérale, mais il souligne néanmoins qu'il est précisé dans la justification de l'amendement que les communautés et les régions peuvent « pour l'heure » garder le produit de la retenue sur le pécule de vacances; on maintient dans ce sens un « état de fait ». Ne s'agit-il dès lors pas d'un accord par définition temporaire qui pourra éventuellement être modifié à l'avenir ? Ne faut-il pas que les divers gouvernements concluent un accord à long terme, qui confirmerait non seulement un « état de fait », mais aussi une réalité juridique ?

Les communautés et les régions ne devant plus verser la retenue sur le pécule de vacances au pouvoir fédéral, on leur interdit en contrepartie de dépenser le montant équivalent. L'accord en question est-il uniquement politique, ou est-il aussi confirmé sous l'une ou l'autre forme ?

Le ministre répond que l'accord intervenu confirme un état de fait qui existe déjà depuis plus de dix ans. Tous les accords qui concernent les objectifs budgétaires des différents pouvoirs publics de notre pays sont par définition temporaires et peuvent toujours être soumis à révision; tous les gouvernements concernés ont toutefois l'intention de s'en tenir aux accords convenus, et ce, au moins jusqu'en 2009.

M. Collas insiste pour que toutes les décisions ayant une influence directe sur le budget des diverses entités fassent l'objet, à l'avenir, d'une concertation préalable.

Le ministre répond que c'est effectivement l'objectif poursuivi, mais estime qu'il ne faut pas se faire d'illusions. Les objectifs budgétaires occasionneront encore à l'avenir nombre de discussions et même de conflits, dans la mesure où les intérêts qui sont en jeu sont fatalement divergents.

Mme Van de Casteele demande si les tableaux qui ont été distribués concernant la contribution des divers pouvoirs publics aux objectifs budgétaires globaux concordent avec le tableau qui figure à la page 12 du doc. 3-1166/3.

Le ministre répond par l'affirmative.

III. VOTES

Les amendements n^os 3 et 4 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.

L'ensemble du projet de loi nº 3-1166 amendé a été adopté par 7 voix et 4 abstentions.

Confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.