(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'aperçu statistique du personnel de l'État belge (Pdata) donne des informations statistiques sur la ventilation de ces fonctionnaires selon le sexe, les différents niveaux, les niveaux en combinaison avec le sexe et également en fonction du statut.
Cet aperçu statistique ne contient aucune information concernant le nombre d'agents handicapés. Des arrêtés fixent pourtant le nombre minimum de travailleurs handicapés devant être occupés dans le secteur public.
Le travail adapté peut cependant constituer un facteur important d'une véritable intégration des handicapés. Le pouvoirs publics, qui peuvent promouvoir le travail des handicapés par des avantages fiscaux, ont dès lors un rôle important à jouer dans ce domaine.
1. Disposez-vous d'un inventaire des emplois susceptibles d'être occupés par des travailleurs handicapés dans les services publics suivants :
— Régie des bâtiments;
— SPF Finances.
Dans l'affirmative, j'aimerais recevoir cet inventaire. Dans la négative, j'aimerais savoir si celui-ci est en cours et quand je pourrai le recevoir.
2. Parmi les emplois dans les services précités, susceptibles d'être attribués à un travailleur handicapé, combien sont effectivement occupés par un handicapé ?
Satisfaites-vous ainsi au nombre fixé par la loi ? Dans la négative, pour quel motif ?
3. Quels sont les critères utilisés pour la répartition des emplois entre personnes valides et handicapées ?
4. Insiste-t-on auprès des divers services pour adapter des emplois au handicap d'un travailleur handicapé ?
Réponse : 1. Il n'entre pas dans les objectifs du SPF Finances de confectionner un inventaire des personnes handicapées. Celui-ci ne constituerait qu'une discrimination de ces personnes vis-à-vis de l'ensemble des agents. Au contraire, en vue d'intégrer au mieux les personnes handicapées au sein du SPF Finances, dès leur recrutement, celles-ci sont intégrées comme tout nouvel agent, en veillant à ce que leur environnement de travail leur permette d'exercer leur fonction de la même manière que les autres agents.
2. Quasi tous nos emplois vacants peuvent être occupés par des personnes handicapées. Il existe au sein de mon département des postes de travail spécifiquement adaptés (exemple : centraux téléphoniques pour des personnes mal ou non-voyantes). En outre, dès qu'un agent, durant sa carrière, présente un handicap reconnu, même léger, son poste de travail est immédiatement adapté pour qu'il puisse remplir sa fonction comme les autres agents.
Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les services de l'État, 584 personnes ont été recrutées via une épreuve spécifique réservée aux personnes handicapées, soit 112 personnes de plus que le quota imposé.
3. Aucun critère n'est utilisé pour éviter la discrimination vis-à-vis des personnes handicapées. Lorsque des épreuves spécifiques pour personnes handicapées sont organisées, priorité est toujours donnée aux lauréats de celles-ci.
4. Je renvoie l'honorable membre au point 2.