(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En 2002, il a été beaucoup question au Parlement de la question d'autoriser ou non la publication d'un rapport relatif aux actes de cruauté commis envers les Blancs au Congo dans les années 60 et suivantes. Ce rapport fut rédigé dans les années 60 par une commission créée par le gouvernement par arrêté royal du 16 juillet 1960 instaurant une commission chargée d'une enquête relative aux agressions sur les personnes dans la République du Congo. À l'époque, cette commission avait rassemblé des témoignages au Congo et en Belgique. Elle aurait rédigé un rapport de plus de mille pages dont trois parties seraient consacrées aux témoignages et procès-verbaux et une dernière partie à sa synthèse et à ses conclusions.
Il existe deux exemplaires de ce rapport : l'un se trouve à Cour de cassation et l'autre aux Affaires étrangères, mais les deux institutions ont refusé jusqu'à ce jour d'en autoriser la publication ou même la consultation.
Dans une déclaration faite à la Chambre en octobre 2002, l'ancien ministre de la Justice, M. Verwilghen, avait annoncé qu'un avis serait demandé à la Commission d'accès aux documents administratifs, à certains experts de la Commission de la protection de la vie privée et au ministère des Affaires étrangères. Il avait également déclaré que l'avis final relatif à possibilité d'autoriser la publication ou la consultation du rapport précisait que ce dernier pouvait en effet être divulgué à condition de respecter la vie privée des personnes identifiables qui y figurent.
Le gouvernement avait alors décidé de créer aussi rapidement que possible un groupe de travail à la Chambre, composé de deux ou quatre historiens, de deux ou quatre journalistes et de représentants des trois ministres concernés à l'époque, à savoir les ministres de la Justice, de la Défense et des Affaires étrangères. L'objectif de cette commission était de tracer le cadre historique dans lequel le rapport en question relatif aux crimes horribles des années 60, 61 et 62 devaient être situé et d'examiner si ce rapport était susceptible de publication. Le ministre des Affaires étrangères fut chargé du suivi des travaux de cette commission.
En mars de l'année dernière, notre ancien collègue, M. Vanhecke, avait interrogé le ministre des Affaires étrangères au sujet de l'état de ce dossier, plus particulièrement en ce qui concerne le groupe de travail qui devait être constitué et la question de la publication du rapport (Demande d'explication nº 3-174, Annales parlementaires 3-47, p. 82).
La réponse à ses questions fut ahurissante. Après beaucoup de bla-bla, M. Vanhecke s'est en effet entendu dire que le groupe de travail semblait ne jamais avoir été constitué; pour le reste, le ministre des Affaires étrangères renvoyait à la ministre de la Justice. Il a toutefois promis de prendre contact avec la ministre de la Justice afin d'examiner la manière d'agir concernant ce rapport.
Toute cette affaire se résume au fait que le gouvernement est revenu sur sa promesse de publier ce rapport.
1. Votre collègue des Affaires étrangères a-t-il pris contact avec vous à propos de ce dossier ? Quelle suite y avez-vous donnée ?
2. Le groupe de travail annoncé il y a deux ans et demi a-t-il entre-temps été créé et a-t-il remis son avis ? Si non, pour quelle raison ? Le gouvernement revient-il sur la promesse du précédent gouvernement violet à ce sujet ?
3. À quel moment pouvons-nous espérer la publication du rapport, qu'il s'agisse d'une version adaptée ou non ? Qui en assurera la publication ?
4. Dans l'éventualité où des omissions seraient envisagées, quels sont les points concernés ? Pour quelle raison ce rapport ne serait-il pas publié intégralement ?
5. Si le gouvernement revient sur sa promesse antérieure, par qui ou par quoi la publication de ce rapport est-elle empêchée ?