Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

17 MAI 2005

Projet de loi instituant le système d'information Phénix

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME LALOY ET M. CORNIL

Art. 24

À cet article, apporter les modifications suivantes:

A. Au § 2, supprimer les mots « et de la loi du ... relative à la procédure par voie électronique ».

B. Au § 3, supprimer les mots « et à la loi du ... relative à la procédure par voie électronique ».

Justification

Dans l'état actuel de l'article 24, le projet dans son ensemble ne pourra véritablement devenir une loi que lorsque le projet de loi relatif à la procédure par voie électronique sera lui-même devenu une loi.

Or, ce projet est actuellement en cours de discussion à la Chambre.

Dès lors, afin de ne pas retarder la mise en place du dispositif institutionnel de Phenix, notamment l'installation des comités de gestion, de surveillance et des utilisateurs, il est proposé de ne plus faire référence à cette future loi dans ce projet de loi.

Nº 2 DE MME LALOY ET M. CORNIL

Art. 29

Au § 1^er et § 2, supprimer les mots « et de la loi du ... relative à la procédure par voie électronique ».

Justification

Dans l'état actuel de l'article 29, le projet dans son ensemble ne pourra véritablement devenir une loi que lorsque le projet de loi relatif à la procédure par voie électronique sera lui-même devenu une loi.

Or, ce projet est actuellement en cours de discussion à la Chambre.

Dès lors, afin de ne pas retarder la mise en place du dispositif institutionnel de Phenix, notamment l'installation des comités de gestion, de surveillance et des utilisateurs, il est proposé de ne plus faire référence à cette future loi dans ce projet de loi.