Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

19 MAI 2005

Proposition de résolution visant à pallier le manque de représentativité des diverses minorités de la population dans les administrations et institutions publiques

(Déposée par Mme Amina Derbaki Sbaï et M. Philippe Moureaux)

DÉVELOPPEMENTS

Cette proposition visant à établir une équité au niveau de la représentativité proportionnelle de la population dans nos administrations publiques n'est pas à assimiler à un système de discrimination positive, mais elle tend à mettre l'accent sur l'aspect exemplatif qui serait initié par la sphère publique au sein de ses propres institutions et administrations.

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche, bon nombre de réglementations ont déjà été mises sur pied, tant au niveau belge qu'européen, notamment:

— l'article 2bis de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie;

— la convention collective de travail nº 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs;

— l'article 13 du Traité d'Amsterdam;

— la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances, et la lutte contre le racisme.

Ce n'est donc pas dans une démarche coercitive que cette résolution s'inscrit, mais il est à prendre en considération que les institutions et administrations fédérales, régionales, parastatales et locales sont ensembles le plus grand employeur du pays.

C'est pourquoi on ne saurait sanctionner de manière pertinente une entreprise privée pour des faits de discrimination à l'embauche, sans donner l'exemple probant d'une représentativité équitable, sans équivoque, au sein des administrations et institutions publiques.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Rappelant:

— l'article 2bis de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie;

— la convention collective de travail nº 38 du 6 décembre 1983 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs;

— l'article 13 du Traité d'Amsterdam;

— la loi du 25 février 2003 tendant à lutter contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993 créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme.

B. Constatant à travers ces dispositions une avancée significative en matière de lutte contre les discriminations à l'embauche;

C. Constatant par ailleurs, une présence anormalement faible des diverses minorités au sein des administrations et institutions publiques;

D. Considérant que les institutions et administrations étatiques fédérales, régionales, parastatales et locales sont le plus grand employeur du pays;

E. Considérant que, dans un but d'exemplarité, il faut promouvoir une présence équitable des minorités au sein des administrations et institutions publiques;

Demande au gouvernement:

1. d'encourager, par des procédures définies par un cadre légal, une présence normale des minorités dans les administrations et institutions publiques;

2. d'initier le développement de procédures internes organisant et assurant le suivi des dispositions reprises sur le plan législatif et adaptées aux divers organismes publics;

3. de procéder à un audit annuel sur le respect des procédures contenues dans le cadre légal, ainsi que des procédures internes.

15 avril 2005.