(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Un communiqué de presse de la Commission du 13 janvier 2005 (IP/05/35 du 13 janvier 2005) fait état du lancement de plusieurs actions en justice à l'encontre de la Belgique pour infractions à la législation environnementale de l'Union européenne.
En effet, la Belgique n'aurait toujours pas transposé la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Celle-ci est essentielle et vise notamment à améliorer les ressources en eau, ainsi qu'à promouvoir une utilisation durable de l'eau.
Deux autres directives sont également visées, à savoir, la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE, prise en vue de réduire les gaz à effet de serre, conformément au Protocole de Kyoto et la directive 2003/17/CE du 3 mars 2003 modifiant la directive 1998/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel qui prévoit l'introduction progressive de carburants à faible teneur en souffre.
Enfin, un avis motivé vient également d'être lancé par la Commission à l'égard de la Belgique pour application incorrecte du règlement (CE) nº 2037/2000 du 29 juin 2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.
L'honorable secrétaire d'État peut-il me faire savoir où en est l'état de transposition de ces directives et quels sont les moyens qu'il met en œuvre pour éviter une condamnation de la Belgique dans ces matières ?
Réponse : La transposition dans les délais des directives européennes fait partie de nos obligations d'État membre de l'Union européenne.
Dans le cadre de mes responsabilités, je suis le processus de l'intégration des normes européennes dans le droit belge en général. J'essaye dans ce cadre d'améliorer tout aussi bien le processus de transposition des directives européennes en Belgique que d'œuvrer pour la transposition prompte des directives en tant que telles.
Ceci étant, je tiens cependant à signaler que le travail « législatifs » de transposition relève de chaque SPF et/ou entité compétente. Il appartient également à l'autorité compétente de répondre aux procédures pré-contentieuses vis à vis de la Commission. Lorsque plusieurs entités sont concernées par une directive, une autorité est désignée comme autorité pilote pour la transposition de la directive en question. Je réfère l'honorable membre en conséquence au ministre de l'Environnement fédéral en tant que autorité pilote et aux ministres de la Région wallonne et de la Région Bruxelles-Capitale pour la directive 2000/60/CE, au ministre de l'Environnement pour la directive 2003/87 et au ministre de l'économie pour la directive 2003/17/CE. Je vous invite donc pour de plus amples informations, entre autres, sur les éventuels obstacles rencontrés, à vous tourner vers ceux-ci.
Selon les informations dont je dispose dans la Banque de Données EURTRANSBEL, je peux cependant déjà vous répondre ce qui suit :
1. Pour la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
Une requête de la Cour de Justice de la CE nous est parvenue ce 3 février 2005 (C-33/05). Des demandes d'informations ont été envoyées par l'administration du SPF Affaires étrangères aux ministres de l'Environnement de la Région Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne.
Les informations dont je dispose sont les suivantes :
Au niveau de.la région wallonne, le décret du 24 mai 2004 relatif au Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau a été publié au Moniteur belge le 23 septembre 2004; l'arrêté du gouvernement wallon relatif au livre II dudit Code devrait être approuvé en dernière lecture par le gouvernement wallon prochainement. Dès sa publication au Moniteur belge, les textes seront notifiés à la Commission européenne.
Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, un projet d'ordonnance sera soumis d'ici peu à la procédure parlementaire.
2. Pour la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Nous sommes ici en attente de la réaction et de l'action de la Commission européenne. Les demandes d'« opt out » de l'autorité fédérale et des régions ont premièrement été soumises à la Commission européenne, qui devra prendre une décision sur ces demandes vers la fin de février. La Belgique attend cette décision de la Commission avant de pouvoir prendre au niveau fédéral un arrêté royal. Signalons qup les mesures nécessaires d'exécution ont déjà été prises par la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne. La Flandre m'a informé, que l'approbation définitive de l'arrêté et du plan d'attribution est mise à l'ordre du jour du conseil de ce 18 février. Après cette double adoption définitive, les arrêtés ministériels pourront être pris. Le 4 février 2005, le gouvernement flamand a définitivement adopté le plan flamand d'attribution relatif aux droits d'émissions négociables ainsi qu'adopté de principe l'arrêté relatif au système d'échange de quotas d'émissions 2005-2007, pour lequel l'avis du Conseil d'État a été obtenu par la suite. Ceux-ci feront l'objet d'une publication au Moniteur belge.
Je tiens à accentuer en deuxième lieu que la Belgique est en attente de la publication par Commission de son règlement concernant le registre national des droits d'émission, qui donnera également au niveau belge lieu à des mesures pratiques et législatives d'exécution.
Spécifiquement, en ce qui concerne l'article 19 relatif au registre national des droits d'émissions, je désire insister sur le fait que la Conférence Interministérielle élargie de l'Environnement du 13 mai 2004 a décidé de confier la responsabilité de la gestion du registre au ministre fédéral de l'Environnement qui assurera toutes les tâches nécessaires au fonctionnement de celui-ci. Depuis le 17 novembre 2004, le SPF Santé publique dispose d'un registre en état de marche, testé et approuvé par la Commission. Je signale à l'honorable membre avec une certaine fierté que sur ce point, la Belgique fait partie du peloton de tête à l'intérieur de l'Union européenne.
3. Pour le règlement 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Au niveau de la Région wallonne, un projet de réponse à l'avis motivé bientôt finalisé par la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement sera envoyé à la Commission dans les plus brefs délais. Cette réponse exposera l'état d'avancement des travaux des arrêtés du gouvernement wallon à adopter qui répondront aux griefs de la Commission.
Au niveau de la Région Bruxelles-Capitale, une transposition partielle a été assurée par un arrêtè de gouvernement du 15 septembre 2003 relatif aux systèmes antiincendies et des extincteurs contenant des halons.
En ce qui concerne la Flandre : Les arrêtés manquants relatifs aux formations nécessaires aux techniques de réfrigération ont été en grande partie approuvés le 14 mai 2004. La Commission en a été avertie le 31 juillet 2004. Après les avis des Comités d'avis, l'administration s'est attelée à une modification profonde de l'avant-projet et celui-ci sera présenté à la Cellule stratégique du ministre de l'Environnement dans le courant du mois de février 2005. La finalisation est prévue avant le début de l'été.
4. Pour la directive 2003/17/CE concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
Le projet d'arrêté royal sera, en principe, soumis au Conseil des ministres de ce 18 février 2005, pour signature des ministres compétents. Il sera publié et notifié à la Commission dans les meilleurs délais.