(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En vertu de l'article 27 de l'arrêté royal du 29 septembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, les grades de rang 16 et 17 disparaissent tandis que les titulaires les conservent à titre personnel. Lorsque ceux-ci n'exercent pas de fonction de management, ils peuvent être chargés d'une mission par le ministre pour les rangs 17 et le président de l'administration pour les rangs 16.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Existe-t-il au sein du SPP Politique scientifique des titulaires de rang 16 ou 17 qui n'exerceraient pas de fonctions de management ?
2. Si oui, ces fonctionnaires ont-ils été chargés d'une mission ?
3. Si oui, quel en est l'objet précis ?
4. Perçoivent-ils une indemnité complémentaire à leurs rémunérations de fonctionnaire pour exercer cette mission ?
5. Si oui, quel en est le montant ?
6. Quelle est la durée de cette mission ?
7. De quels avantages financiers ou logistiques disposent-ils ?
8. Disposent-ils d'une dotation de fonctionnement ? Si oui, qui ordonnance les dépenses ? Quel contrôle administratif et financier est-il exercé sur ces dépenses ?
9. Outre les éventuels moyens dont ils disposeraient, continuent-ils à bénéficier de la logistique du SPP (chauffeurs, personnel d'entretien, huissiers, etc.) ? Si oui, ces services sont-ils facturés au bénéficiaire ? Si non, estimez-vous qu'il devrait en être ainsi ?
10. La mission qui aurait été donnée fera-t-elle l'objet, à l'instar de celle des managers, d'une évaluation ? Par qui ? Si elle devait être négative quelles conséquences cela aurait-il sur la poursuite de leur mission ?
11. Les fonctionnaires de rangs 16 et 17 du SPP, siègent-ils dans des instances nationales ou internationales au titre de leurs anciennes fonctions ? Si oui, quelles sont-elles, estimez-vous cela opportun et à qui doivent-ils rendre compte ?
12. Leur arrive-t-il de s'exprimer dans la presse au titre de leurs fonctions actuelles ? Ces propos engagent-ils le SPP Politique scientifique, le ministre ou seulement celui qui s'exprime ?