(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En vertu de l'article 27 de l'arrêté royal du 29 septembre 2001 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux, les grades de rang 16 et 17 disparaissent tandis que les titulaires les conservent à titre personnel. Lorsque ceux-ci n'exercent pas de fonction de management, ils peuvent être chargés d'une mission par le ministre pour les rangs 17 et le président de l'administration pour les rangs 16.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Existe-t-il au sein du SPP politique scientifique des titulaires de rang 16 ou 17 qui n'exerceraient pas de fonctions de management ?
2. Si oui, ces fonctionnaires ont-ils été chargés d'une mission ?
3. Si oui, quel en est l'objet précis ?
4. Perçoivent-ils une indemnité complémentaire à leurs rémunérations de fonctionnaire pour exercer cette mission ?
5. Si oui, quel en est le montant ?
6. Quelle est la durée de cette mission ?
7. De quels avantages financiers ou logistiques disposent-ils ?
8. Disposent-ils d'une dotation de fonctionnement ? Si oui, qui ordonnance les dépenses ? Quel contrôle administratif et financier est-il exercé sur ces dépenses ?
9. Outre les éventuels moyens dont ils disposeraient, continuent-ils à bénéficier de la logistique du SPP (chauffeurs, personnel d'entretien, huissiers, etc.). Si oui, ces services sont-ils facturés au bénéficiaire ? Si non, estimez-vous qu'il devrait en être ainsi ?
10. La mission qui aurait été donnée fera-t-elle l'objet, à l'instar de celle des managers, d'une évaluation ? Par qui ? Si elle devait être négative quelles conséquences cela aurait-il sur la poursuite de leur mission ?
11. Les fonctionnaires de rangs 16 et 17 du SPP, siègent-ils dans des instances nationales ou internationales au titre de leurs anciennes fonctions ? Si oui, quelles sont-elles, estimez-vous cela opportun et à qui doivent-ils rendre compte ?
12. Leur arrive-t-il de s'exprimer dans la presse au titre de leurs fonctions actuelles ? Ces propos engagent-ils le SPP politique scientifique, le ministre ou seulement celui qui s'exprime ?
Réponse : L'honorable membre voudra bien trouver ci-après la réponse à sa question.
1. Au sein de la structure fédérale de Politique scientifique, il existe un agent de rang 17 et un de rang 16 qui n'exercent pas de fonction de management.
2. Le titulaire de rang 17, c'est-à-dire le secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (SSTC), a, par arrêté royal du 18 avril 2003, été désigné haut représentant pour les questions de politique spatiale, avec titre et rang d'ambassadeur.
Le titulaire de rang 16, c'est-à-dire le secrétaire général adjoint des SSTC, est en congé depuis octobre 2001 pour exercer la direction d'une institution des Nations unies dont le siège est à Bruges (United Nations University/Comparative Regional Integration Studies). Il n'exerce donc pas de mission au sens de la question posée par l'honorable membre.
3. Au titre de l'arrêté royal précité, la mission du titulaire de rang 17 consiste à :
— défendre les intérêts belges dans les enceintes internationales et européennes qui traitent des questions de politique spatiale, en particulier au sein de l'Agence spatiale européenne et de l'Union européenne;
— recueillir les avis des milieux scientifiques et industriels impliqués dans la recherche ou les applications spatiales, ainsi que des administrations publiques utilisatrices de l'outil spatial et des informations qu'il génère;
— m'assister en tant que ministre de la Politique scientifique pour toutes les questions relatives à l'Espace;
— me représenter au sein du Conseil de l'Agence spatiale européenne et au sein de l'organe directeur des organisations intergouvernementales ou internationales compétentes en matière de recherche ou d'applications spatiales, où le haut représentant conduit la délégation belge;
— coordonner, en accord avec le représentant permanent de la Belgique auprès de l'Union européenne et dans les matières relevant de ses attributions, l'action des membres de ladite Représentation.
Par ailleurs, aux termes des décisions du 12 mai 2004 de mon prédécesseur, Mme la ministre Moerman, décisions que j'ai explicitement confirmées le 1er février 2005, le haut représentant est chargé de gérer et d'organiser la division « Espace » de la Politique scientifique fédérale et le travail de ses agents et d'exercer ainsi, au plan administratif, la responsabilité du suivi de la participation de la Belgique aux programmes spatiaux européens.
Enfin, dans la mesure où le transfert des agents des SSTC vers le SPP Politique scientifique n'a pas encore été opéré, le titulaire de rang 17 exerce toujours, selon les termes de l'arrêté royal du 16 mai 2003, les compétences et fonctions de secrétaire général qui lui sont attribuées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, les arrêtés qui le complètent et les dispositions statutaires particulières aux SSTC, ainsi que celles qui se rapportent à la gestion du personnel contractuel desdits services.
4. Le haut représentant pour les questions de politique spatiale continue à percevoir sa rémunération de secrétaire général, à laquelle s'ajoute une indemnité dite de « représentation passive » qui est accordée à un ambassadeur en poste à Bruxelles.
5. Le montant de l'indemnité visée au point 4 s'élève à 2 115,44 euros (montant brut) par mois.
6. La durée de la mission du haut représentant est fixée au terme de sa carrière administrative de titulaire de rang 17, soit au jour de sa mise à la retraite.
7. Le haut représentant ne dispose pas d'avantages financiers ou logistiques, mais bien des moyens qui doivent lui permettre d'exercer sa mission :
— cinq agents (deux collaborateurs de niveau A, deux collaborateurs de niveau C et un chauffeur);
— un crédit de 101 000 euros (budget 2005) pour couvrir les dépenses de fonctionnement de toute nature liées à sa mission;
— une voiture de fonction.
8. Le crédit de fonctionnement dont question au point 7 est engagé et ordonnancé par le haut représentant par délégation du ministre. Il va de soi que toutes les règles d'affectation et de contrôle prévues par la législation et la réglementation s'appliquent à ce crédit.
9. Le haut représentant bénéficie de la logistique du SPP Politique scientifique, évitant par là des frais supplémentaires liés à une location éventuelle de nouveaux locaux et aux charges correspondantes. Si les services du SPP Politique scientifique devaient être facturés à la haute représentation, les crédits de fonctionnement de celle-ci devraient bien entendu être majorés à due concurrence.
10. L'arrêté royal du 8 avril 2003 précité ne prévoit pas de système d'évaluation à strictement parler. Le fait que le haut représentant rapporte directement auprès du ministre et me fait rapport sur les conclusions des réunions auxquelles il participe et sur les contacts qu'il prend, me permet de procéder à une évaluation en continu de son action.
11. Le secrétaire général des SSTC, au titre de l'article 9 de l'arrêté royal du 8 avril 2003 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2003 a conservé ses mandats de représentation :
— au nom du gouvernement, comme membre du conseil d'administration de l'Institut des radioéléments;
— au nom du ministre, comme membre du conseil directeur de l'Institut historique belge de Rome;
— au nom de la Politique scientifique fédérale, comme membre du conseil d'administration de l'Academia Belgica (observateur) et comme membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études scientifiques (France).
Vu son expérience, j'estime opportun que le secrétaire général conserve les mandats ci-avant, pour lesquels il me fait régulièrement rapport.
Sans objet, dans la mesure où le haut représentant ne s'est jusqu'ici pas exprimé dans la presse.