(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que les personnes physiques ou morales sont tenues d'accorder aux agents de l'administration des Contributions directes, munis de leur commission et chargés d'effectuer un contrôle ou une enquête, le libre accès à leurs locaux à toutes les heures où une activité s'y exerce.
Supposons qu'un contrôle ait lieu dans une société qui partage des locaux avec une ou plusieurs sociétés. Les agents de l'administration peuvent-ils accéder à la partie des bureaux où l'autre société exerce ses activités mais où personne n'est momentanément présent, afin d'effectuer leur contrôle auprès de la société en question ?
Réponse :Conformément à l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, la visite des locaux professionnels où le contribuable exerce normalement son activité professionnelle peut avoir lieu à tout moment où une activité quelconque est exercée dans ces locaux, même en dehors des heures normales de travail.