(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'aperçu statistique du personnel de l'État belge (Pdata) donne des informations statistiques sur la ventilation de ces fonctionnaires selon le sexe, les différents niveaux, les niveaux en combinaison avec le sexe et également en fonction du statut.
Cet aperçu statistique ne contient aucune information concernant le nombre d'agents handicapés. Des arrêtés fixent pourtant le nombre minimum de travailleurs handicapés devant être occupés dans le secteur public.
Le travail adapté peut cependant constituer un facteur important d'une véritable intégration des handicapés. Le pouvoirs publics, qui peuvent promouvoir le travail des handicapés par des avantages fiscaux, ont dès lors un rôle important à jouer dans ce domaine.
1. Disposez-vous d'un inventaire des emplois susceptibles d'être occupés par des travailleurs handicapés dans les services publics suivants :
— Institut national de criminalistique;
— SPF Justice (Établissements pénitentiaires);
— SPF Justice (Maisons de justice);
— SPF Justice (Administration centrale).
Dans l'affirmative, j'aimerais recevoir cet inventaire. Dans la négative, j'aimerais savoir si celui-ci est en cours et quand je pourrai le recevoir.
2. Parmi les emplois dans les services précités, susceptibles d'être attribués à un travailleur handicapé, combien sont effectivement occupés par un handicapé ?
Satisfaites-vous ainsi au nombre fixé par la loi ? Dans la négative, pour quel motif ?
3. Quels sont les critères utilisés pour la répartition des emplois entre personnes valides et handicapées ?
4. Insiste-t-on auprès des divers services pour adapter des emplois au handicap d'un travailleur handicapé ?
Réponse : 1. Concernant l'INCC, je ne dispose pas de l'inventaire demandé. Le personnel et les moyens font actuellement défaut pour effectuer une étude approfondie sur la possibilité de faire occuper des places de travail par des collaborateurs souffrant d'un handicap. En outre, jamais encore une personne souffrant d'un handicap n'a été lauréate d'une sélection pour l'INCC.
L'obligation de recruter des personnes souffrant d'un handicap ne s'applique pas aux établissements pénitentiaires, ce en raison du public à risque auquel ils doivent faire face. Il en va de même pour les maisons de justice et le corps de sécurité.
Pour l'ensemble du SPF Justice, le nombre global d'emplois devant être réservé à des personnes souffrant d'un handicap est de 90. Il n'existe pas précisément d'inventaire des places de travail qui peuvent être occupées par des personnes souffrant d'un handicap au sein des services centraux du SPF Justice.
2. Actuellement, au sein des services généraux du SPF Justice, 15 personnes ont été engagées sur la base de l'arrêté royal du 11 août 1972 stimulant l'emploi de handicapés dans les administrations de l'État.
3. L'inventaire des places de travail pouvant être occupées par des personnes souffrant d'un handicap au sein de chaque service ainsi que notamment la définition des critères de répartition des emplois entre les personnes valides et les personnes souffrant d'un handicap devraient faire l'objet d'une étude particulière.
4. Dans certains cas, un aménagement spécifique (écran pour personnes malvoyantes) ou général (toilettes pour personnes souffrant d'un handicap) est prévu pour les personnes souffrant d'un handicap mais comme stipulé ci-dessus, une analyse devrait permettre de déterminer les aménagements nécessaires.