Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

3 MAI 2005

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR MME PEHLIVAN

I. INTRODUCTION

La proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant, a été déposée au Sénat le 17 janvier 2005 par Mme Sabine de Bethune, M. Christian Brotcorne, Mme Marie-José Laloy, M. Lionel Vandenberghe, Mme Isabelle Durant, Mme Nathalie de T' Serclaes et M. Stefaan Noreilde.

La commission l'a examinée au cours de sa réunion du 3 mai 2005.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MME DE BETHUNE, AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROPOSITION DE LOI

La proposition de loi vise à modifier le premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale. Le respect des droits de l'enfant est ajouté à la liste des thèmes transsectoriels, à savoir l'égalité des chances entre hommes et femmes, le respect de l'environnement et l'économie sociale.

Cette proposition de loi est le résultat des recommandations adressées au législateur à la suite de la conférence sur les droits de l'enfant et la coopération au développement, qui a eu lieu à Bruxelles le 18 novembre 2004.

L'intervenante se réfère également à la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, qui met tout particulièrement l'accent sur la solidarité internationale. À cet égard, elle souligne aussi l'importance des recommandations relatives aux objectifs du millénaire, adoptées par le Sénat le 24 mars 2005 (doc. Sénat, nº 3-603/8).

III. DISCUSSION DES ARTICLES

Article 3

Amendement nº 1

M. Lionel Vandenberghe et consorts déposent un amendement (doc. Sénat, nº 3-988/2, amendement nº 1) qui vise à fixer la date d'entrée en vigueur de la loi au 1^er janvier 2006 au lieu du 1^er janvier 2005.

IV. VOTES

L'amendement nº 1 est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.

Les articles 1^er, 2 et 3, ainsi que l'ensemble de la proposition de loi amendée, ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.