3-108

3-108

Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 21 AVRIL 2005 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Retrait d'une proposition de loi

Mme Pehlivan communique qu'elle désire retirer sa proposition de loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée (3-508/1).

-Pris pour notification.