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De voorzitter. - Ik stel voor deze mondelinge vragen samen te voegen. (Instemming)
Mme Christine Defraigne (MR). - Des pharmaciens ont été entendus in fine dans le cadre de l'élaboration de la loi du 28 mai 2002 et ont formulé un certain nombre de demandes. Ils souhaitaient n'être pas passibles de poursuites s'ils fournissaient des médicaments prescrits par un médecin pour autant que les conditions prescrites par la loi soient respectées et demandaient également l'instauration d'une clause de conscience permettant de refuser de préparer ou de délivrer une substance euthanasique, ainsi que la mention claire de la finalité dans la prescription du médecin. Enfin, le médecin devait retirer lui-même le médicament euthanasiant et les médicaments excédentaires devaient lui être rendus.
Ces demandes n'ont jamais été rencontrées : à l'époque, - et ceux qui ont activement participé à l'élaboration de la loi pourront confirmer -, le ministre compétent avait été chargé d'exécuter ce volet.
Il semble que les choses n'aient guère évolué et ces derniers jours, d'aucuns ont pris l'initiative de mettre à disposition des médecins des kits d'euthanasie dans 200 pharmacies d'une coopérative d'une obédience particulière.
Où en est ce dossier actuellement ? Est-il question d'élaborer un arrêté royal ? On nous a parlé hier d'un groupe de travail. Où en sont ses travaux ?
Par ailleurs, les kits ne sont-ils pas une façon déguisée de faire de la publicité pour un réseau bien particulier, ce qui ne serait ni sain ni opportun ?
Cela ne risque-t-il pas de porter atteinte à la liberté de choix du thérapeute et du dispensateur de médicaments ? Certains ne pourraient-ils pas être amenés à se rendre chez les médecins qui disposent de tels kits ?
Rencontre-t-on des difficultés en matière d'approvisionnement, la loi imposant la fourniture de médicaments en urgence ou dans les 24 heures ?
Ces questions méritent des éclaircissements, d'autant plus que l'article 31 du Code de déontologie des pharmaciens devra être modifié si l'on règle le problème.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Les produits « euthanasiants » ne se prêtent évidemment pas à la publicité. Il s'agit de produits pharmaceutiques à l'usage des médecins. L'expression « kit d'euthanasie » prête à confusion et me paraît malsaine en regard de la législation.
Au cours de la phase d'élaboration de la loi sur l'euthanasie, les pharmaciens nous avaient fait part de leur souhait d'être nommément cités dans le texte mais nous ne leur avons pas donné satisfaction sur ce point. La loi préserve la liberté de conscience de tout un chacun. Elle parle de « personnes », sans mentionner expressément les pharmaciens. Dans l'hypothèse où il y aurait des problèmes entre les médecins et les pharmaciens, il faudrait clarifier leurs rôles respectifs.
Y a-t-il par ailleurs un problème de disponibilité des produits ou de concurrence entre firmes pharmaceutiques ? Y a-t-il un problème de normes de qualité ?
Il faut s'interroger sur l'état du marché et sur l'éventuelle nécessité de clarifier les relations entre les médecins et les pharmaciens tout en préservant l'esprit de la loi et sans toucher à la liberté de conscience.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - La loi sur l'euthanasie prévoit la possibilité pour tout être humain de mourir dignement à l'hôpital ou à domicile. Cette possibilité doit pouvoir être mise en oeuvre dans l'intérêt du patient, de sa famille et du corps médical. Dans cet esprit, j'ai mis en place un projet de soutien aux « LEIFartsen » et à leur équivalent francophone, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, afin que les médecins généralistes qui le souhaitent soient mieux informés et entourés pour pratiquer l'euthanasie.
En ce qui concerne l'approvisionnement des pharmacies, l'article 22 bis de l'arrêté royal du 6 juin 1960 stipule que le pharmacien doit disposer d'un stock suffisant des médicaments mis sur le marché et qu'il doit en tout cas être en mesure de fournir les médicaments qu'il n'aurait pas en stock dans les 24 heures qui suivent la commande. Cette disposition vaut aussi pour les médicaments exclusivement délivrés à l'hôpital.
Je suis sensible au fait que les médicaments nécessaires pour pratiquer une euthanasie à domicile soient bien disponibles dans les pharmacies. En ce qui concerne le contenu du « kit euthanasie », je rappelle que ce type de produit n'est délivré que sur prescription médicale. Il n'est donc absolument pas obligatoire ni pour le patient d'acheter tout le kit, ni pour le médecin de prescrire ce kit mais le pharmacien reste libre de remplir son stock comme il le souhaite à condition qu'il respecte le prescrit que je viens d'évoquer.
Enfin, en ce qui concerne la forme, j'ignore qui a choisi le terme « kit euthanasie ». Cette formule renvoie effectivement à des images de marketing et suscite un débat indigne de la cause que nous plaidons : le droit de mourir dans la dignité et de mettre à disposition des outils pour accompagner tant le prestataire de cet acte extrêmement délicat que celui - ou celle - auquel il est destiné.
De façon générale, le débat actuel concernant le contenu de ces « kits euthanasie » pose la question de l'adéquation du conditionnement - c'est-à-dire de la taille des boîtes - de ces médicaments à la pratique de l'euthanasie.
Comme vous l'avez l'une et l'autre mentionné, j'ai mis en place un groupe de travail au sein duquel cette question et celle du rôle du pharmacien ont été largement débattues. Je devrais disposer prochainement des résultats officiels de cette étude. Dès que je serai en possession de ces résultats et d'autres informations provenant d'études parallèles également en cours, je prendrai, le cas échéant, des mesures supplémentaires pour clarifier le rôle du pharmacien dans ce processus.
(Applaus van de heer Mahoux)
Mme Christine Defraigne (MR). - Je rejoins le ministre quant au caractère gênant de l'appellation « kit euthanasie », qui évoque une opération de marketing.
Je note que le ministre attend les résultats de l'étude du groupe de travail pour décider, ou non, de clarifier le rôle des pharmaciens, qui - je tiens à le préciser - sont demandeurs d'une telle clarification.
Le ministre s'est dit sensible au fait que les médicaments, conformément à l'arrêté du 6 juin 1960, soient disponibles. Cela signifie-t-il qu'il existe des difficultés d'approvisionnement ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je n'ai pas eu écho de telles difficultés jusqu'à présent. Si c'était le cas, il faudrait prendre des mesures puisque, selon cet arrêté, le pharmacien doit obligatoirement avoir ces produits en stock ou pouvoir les obtenir dans un délai maximum de 24 heures. Si ce problème survenait et se répétait, je prendrais alors des dispositions.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Les résultats de l'étude seront donc déterminants quant à la nécessité de prendre des dispositions - par arrêté ou autre - ou de clarifier la loi.
Pourriez-vous également attirer l'attention des firmes concernées sur le caractère malheureux de l'appellation « kit euthanasie » ? La loi ne se fonde absolument pas sur des idées de cet ordre, qui ont suscité des doutes dans certains milieux. Il convient de rappeler le contenu de la loi, pour éviter que d'aucuns se demandent si le suicide assisté est autorisé en Belgique.
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Cette expression est, je le reconnais, ambiguë. La demande du corps médical était de disposer d'outils préparés, mais il faudra réfléchir à une formulation plus prudente.