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M. François Roelants du Vivier (MR). - Mme Annane vient de vous interroger, monsieur le ministre, sur un aspect particulier des directives européennes. Le caractère de mon intervention est plus général. Au moment du dépôt de cette demande d'explications, je disposais des chiffres fournis en novembre 2004. La situation a évidemment évolué depuis lors, ainsi que le montre le communiqué publié le 17 mars dernier concernant les informations que vous avez présentées le lendemain en conseil des ministres. Par ailleurs, l'administration des Affaires étrangères m'a également livré des chiffres, qui ne correspondent pas tout à fait aux vôtres. Une clarification me semble dès lors utile.
Selon votre communiqué, daté du 17 mars, la Belgique doit encore transposer 47 directives dont les délais de transposition sont dépassés, ce qui porte notre déficit en la matière à 2,8%. Pour sa part, l'administration évalue, en date du 2 mars, le nombre de directives à transposer à 56. La différence est considérable, puisque le déficit de transposition s'élève alors à 3,5%.
En novembre 2004, vous nous aviez présenté un exposé concernant l'état de transposition des directives dans notre pays, en proposant plusieurs pistes susceptibles d'améliorer cette transposition. Vous aviez notamment suggéré d'élargir l'activité du groupe de travail interfédéral, lequel s'était réuni pour la première fois en juin dernier pour examiner les propositions de directives. Vous aviez également proposé d'étendre la banque de données intégrée du SPF Affaires étrangères aux propositions de directives et, enfin, d'étendre l'accès à la banque de données précitée à tous les SPF fédéraux et aux services compétents des Communautés et des Régions.
Vous aviez aussi retenu une proposition intéressante, émanant de la Commission européenne. Je reprends vos propos : « La Commission européenne a publié un guide des bonnes pratiques pour améliorer la procédure interne des États membres en matière de transposition des directives. Actuellement, une suggestion de la Commission n'est pas encore mise en pratique par la Belgique, mais elle est étudiée. Il s'agit de la publication de toutes les directives non transposées afin d'en informer le citoyen. L'on étudie également la possibilité d'établir un tableau de correspondance qui expliciterait chaque article d'une directive et chaque norme belge correspondante ».
Il est exact que même le législateur a parfois des difficultés à s'y retrouver. Très souvent en effet, il est fait état d'un pourcentage de transposition. Or, indépendamment de cette mesure quantitative, il faut également prendre en compte la mesure qualitative : la transposition de certaines directives est simple, alors que l'opération est beaucoup plus compliquée pour d'autres. J'ai par exemple relevé, dans la liste que vous venez de communiquer à Mme Annane, une directive de 2002 sur la prévention de la pollution par les navires.
Ce texte assez complexe implique plusieurs niveaux de pouvoir - le fédéral et le régional - puisqu'il concerne l'environnement. La complexité des textes entraîne donc parfois une certaine lenteur dans la transposition.
Il serait également intéressant de savoir, monsieur le secrétaire d'État, quel est l'ordre de priorité que vous accordez aux différents dossiers. Certaines propositions de directive ont moins d'impact sur l'avancement de la construction européenne ou sur la législation de notre pays.
Quel est le délai moyen de transposition d'une directive dans notre pays ? On parle parfois d'un an ou de deux. Apparemment, les termes sont variables, avec une durée moyenne et des extrêmes - la transposition de certaines directives prend des années.
Il faut également souligner un certain nombre d'infractions. La Cour de justice compte plusieurs dossiers contre la Belgique, singulièrement dans le domaine environnemental. Il est vrai que le nombre de procédures à l'encontre de notre pays a diminué - la Commission le reconnaît - mais pour être un bon élève de la classe européenne, nous devrions remédier à ce problème. Je sais que d'autres pays sont plus « coupables » que nous, mais comparaison n'est pas raison. Il faut se défaire de ce poids du passé.
Bon nombre de mes questions pourraient trouver réponse dans un tableau qui reprendrait l'état de transposition des directives, une sorte de tableau d'honneur et de déshonneur. Il semble qu'un tel outil sera disponible prochainement sur un site internet dont vous me communiquerez l'adresse.
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je remercie M. Roelants du Vivier qui est un habitué de ce débat sur la transposition des directives.
Il n'est peut-être pas utile de se lancer dans des comparaisons avec d'autres pays. Nous savons que la transposition est importante, notamment pour améliorer l'efficacité du marché intérieur.
Les chiffres évoluent tous les jours et je voudrais souligner les efforts de tous les collègues qui ont abondamment travaillé, ces dernières semaines, sur les transpositions. Chaque département est saisi d'un certain nombre de directives à transposer et chacun s'est investi dans de nombreuses réunions du conseil des ministres.
Je remercie également les Régions et Communautés pour les concertations au cours desquelles nous avons abordé les directives mixtes et celles qui étaient exclusivement du ressort des entités fédérées. Même si l'effort doit se poursuivre, une prise de conscience s'est opérée.
Voici succinctement quelques informations au sujet des directives. Parmi les différentes catégories de directives, le gouvernement s'attache sans aucun doute à celles qui sont fondamentales comme les directives relatives au marché intérieur, les directives Lisbonne. Il en est d'autres qui méritent également une transposition. Le gouvernement dressera le bilan au cours des prochaines semaines. Sachez qu'aujourd'hui, 126 directives doivent encore être transposées, dont 47 sont tardives. Parmi ces dernières, deux ne concernent pas le marché intérieur.
Pour ce qui concerne la communication des mesures nationales d'exécution, nous occupons actuellement la neuvième place dans le classement des États membres de l'union, avec un pourcentage de communication de 98,37%.
Dans le tableau d'affichage de printemps arrêté à la date du 28 mars, le résultat de la Belgique est en nette progression. Notre pays y accuse un retard de transposition pour 45 directives, soit un taux de 2,8% contre 3,4% en janvier. Nous sommes évidemment encore loin du taux de 1,5 qui est la norme à respecter selon les recommandations de la Commission. Ce résultat nous permet néanmoins de nous situer à la 14e position au sein des 25 et représente une amélioration par rapport au déficit moyen de 3,1% de l'ensemble des États membres.
Il nous reste quatre directives dont le délai est supérieur à deux ans qui ne sont toujours pas transposées. Parmi elles, il y en a deux qui sont en phase de finalisation. Je profite de l'occasion pour remercier mon collègue Marc Verwilghen d'avoir obtenu un vote favorable de la commission du Sénat sur les directives relative aux inventions biotechnologiques et aux droits d'auteur. Ces deux transpositions seront discutées très prochainement en séance publique du Sénat. Je demande à la présidente que les votes puissent intervenir avant le 31 mai afin que nous puissions en profiter dans le tableau d'affichage de juillet et approcher du taux de 1,5%.
En conseil des ministres, nous avons fait le relevé précis des transpositions restant à faire. La Commission ne devrait nous adresser qu'un petit nombre de demandes relatives à de nouvelles directives. Tout le travail en chantier devrait donc nous permettre d'approcher de très près le taux de 1,5% recommandé par la Commission.
La Belgique doit enfin encore transposer sept des quatorze directives identifiées par la Commission comme étant des directives clés du marché intérieur. En ce qui concerne les nouvelles pistes évoquées, le groupe de travail proactif qui a été mis sur pied s'est déjà réuni à plusieurs reprises depuis le mois de septembre. Ce groupe devrait contribuer à l'amélioration de ces transpositions étant donné qu'il intervient relativement en amont dans le processus de transposition.
Pour ce qui concerne la Banque de données qui sera utilisée non seulement pas les différents services publics fédéraux mais aussi par les entités fédérées, les tests se feront début avril. Selon les informations qui m'ont été communiquées ce matin, cette banque sera opérationnelle dans les prochaines semaines.
Dans la même logique, une consultation en ligne de la banque de données sera ouverte non seulement à tous les acteurs de la transposition mais aussi aux parlements régionaux et communautaires ainsi qu'au parlement fédéral. Nous aurons ainsi l'occasion de fournir à l'ensemble des parlementaires une information directe et précise au sujet des différentes transpositions actuellement en retard.
Le système de notification électronique des mesures nationales d'exécution fonctionne avec succès depuis la fin du mois de septembre.
Comme je vous l'ai dit, le gouvernement a pris l'habitude d'inscrire quasiment toutes les semaines des transpositions de directives à l'ordre du jour du conseil des ministres. De cette manière, les ministres fonctionnels peuvent chaque fois informer ce dernier de l'état exact des négociations sur ces directives, lesquelles font souvent l'objet d'une collaboration d'un ou plusieurs ministres fédéraux avec les régions et les communautés.
Mon cabinet et moi-même sommes à votre disposition, monsieur le sénateur, pour vous fournir tous les tableaux, par catégories, pour que vous puissiez suivre de manière très claire la transposition des directives.
M. François Roelants du Vivier (MR). - Je remercie M. le ministre de sa réponse. Je me réjouis qu'il y ait, comme je l'avais suggéré, une consultation en ligne et que celle-ci soit bientôt disponible. Cet outil sera très utile pour les parlementaires que nous sommes.