Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-32

SESSION DE 2004-2005

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances (Fonction publique)

Question nº 3-1795 de Mme Van dermeersch du 3 décembre 2004 (N.):
Services publics fédéraux. — Personnel contractuel. — Régularisation.

Pendant de nombreuses années, des contractuels ont été engagés par les différents SPF. Ces dernières années, des contractuels ont été engagés pour une durée d'un an dans le cadre du « Plan Rosetta ».

Il me revient qu'un certain nombre de contractuels engagés dans le cadre du plan Rosetta auraient été régularisés par le biais d'un contrat à durée indéterminée.

L'honorable ministre peut-il me dire :

1. Combien de contractuels ont été régularisés de la sorte dans chaque SPF ?

2. Combien de contractuels francophones et combien de contractuels néerlandophones ont été régularisés dans chaque SPF ?

3. Sur la base de quels critères ces régularisations ont eu lieu ?

Réponse : Je communique à l'honorable membre que je ne dispose que des renseignements concernant le Service public Personnel et Organisation.

En ce qui concerne le SPF Personnel et Organisation, trois agents francophones ont été recrutés dans le cadre du « Plan Rosetta ».

Ces agents sont mis au travail avec un contrat de premier emploi à durée déterminée.

Leur contrat stipule expressément une date de fin à savoir celle du dernier jour du trimestre au cours duquel l'agent atteint l'âge de 26 ans et ceci en exécution des dispositions de la loi qui a instauré le régime de contrat « Rosetta ».

Par conséquent ces agents ne bénéficient pas d'un contrat à durée indéterminée et il ne peut être question d'une quelconque régularisation.