(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs, pris en exécution des lois des 9 février 1994 relative à la sécurité des consommateurs et 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, impose aux propriétaires d'immeubles privés pourvus d'un ascenseur de faire procéder à une analyse de risque par un service externe pour les contrôles techniques sur les lieux du travail.
Cet organisme établit un rapport de son analyse et détermine les risques pour lesquels une modernisation de l'installation est indispensable. Le propriétaire doit alors effectuer les modernisations nécessaires. Ces modernisations engendrent des frais pour les propriétaires.
Le propriétaire peut-il déduire ces dépenses des revenus de l'année durant laquelle elles sont exposées ?
Réponse : Il y a lieu d'établir une distinction selon que le propriétaire affecte, ou non, l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle.
Immeuble non affecté par le propriétaire à l'exercice de son activité professionnelle
Dans ce cas, le revenu de l'immeuble constitue un revenu immobilier à caractère privé.
Lorsque le revenu imposable est déterminé sur la base du revenu cadastral, s'agissant d'un revenu net, il n'y a pas lieu de déduire, hormis les intérêts, les frais relatifs à l'immeuble réellement supportés par le propriétaire tels que notamment les frais d'ascenseurs.
Lorsque le revenu imposable est constitué de loyers et d'avantages locatifs, les frais d'entretien et de réparation, en ce compris les frais relatifs aux ascenseurs, sont déterminés forfaitairement conformément à l'article 13 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992).
Immeuble affecté par le propriétaire à l'exercice de son activité professionnelle
Dans ce cas, les frais supportés ou les amortissements pratiqués sur les investissements réalisés à la suite de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs sont déductibles à titre de frais professionnels conformément aux articles 49 et suivants du Code des impôts sur les revenus 1992.