Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-32

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-1771 de Mme Van dermeersch du 3 décembre 2004 (N.) :

Impôts. — Note justificative de frais. — Voyages d'affaires.

À l'occasion de voyages d'affaires à l'étranger, il arrive que des montants soient payés à des personnes physiques ou à des personnes morales pour des traductions ou un logement chez l'habitant. Ces frais ne sont pas toujours facturés comme il se doit.

Un document rédigé à la main par la personne qui a été rémunérée pour un service (traduction, location d'une chambre) est-il suffisant pour prouver la dépense ?