Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-32

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-1769 de Mme Van dermeersch du 3 décembre 2004 (N.) :
Impôts. — Introduction de réclamations. — Instances compétentes.

La circulaire Ci.RH.861/543.369 du 23 juillet 2001 relative à la procédure contentieuse administrative, prévoit à l'article 5 que :

« Il peut arriver que, malgré les mentions de l'avertissement-extrait de rôle indiquant que la réclamation doit être introduite auprès d'un centre de contrôle déterminé, la réclamation soit néanmoins introduite auprès du directeur CD ou auprès d'un autre directeur CC. La réclamation qui répond aux conditions de l'article 371, CIR 1992, est considérée comme une réclamation introduite dans les délais.

Les possibilités suivantes peuvent se présenter.

a) Le directeur CD est compétent territorialement au même titre que le directeur CC.

b) Le centre de contrôle auprès duquel la réclamation est introduite n'est pas celui qui est mentionné sur l'avertissement-extrait de rôle, mais est néanmoins compétent territorialement. »

Cette disposition signifie-t-elle qu'une réclamation, avant d'être envoyée au directeur régional du centre de contrôle de Bruxelles « 1 » (compétent pour Bruxelles), peut être envoyée :

— au directeur régional qui est compétent pour les impôts directs (Bruxelles I ou II);

— ou bien au directeur régional du centre de contrôle de Bruxelles « 2 » (également compétent pour Bruxelles);

— ou encore au directeur régional d'un centre national de contrôle (également compétent pour Bruxelles) ?