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2 FÉVRIER 2005
Art. 262
Au § 3 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. Au premier alinéa, remplacer les mots « Le dossier est mis » par les mots « Une copie du dossier est mise ».
B. Supprimer l'alinéa 2.
Justification
A. En vertu de l'article 137, alinéa 3, le dossier en original doit rester au cabinet du juge d'instruction. Seule une copie devrait être mise à la disposition de l'inculpé.
B. La certification constitue une charge trop lourde pour le greffe (cf. Avis Cass.; avis du Conseil d'État, p. 73).
Art. 263
À alinéa 2 proposé, remplacer les mots « procureur du Roi » par les mots « ministère public ».
Justification
Il convient d'utiliser le terme ministère public afin de couvrir l'hypothèse où c'est le procureur fédéral qui est appelé en chambre du conseil ou qui assiste aux interrogatoires récapitulatifs (Avis AJIB).
Art. 263
À cet article, apporter les modifications suivantes :
A. À l'alinéa 3, remplacer les mots « le dossier est mis » par les mots « une copie du dossier est mise ».
B. Supprimer l'alinéa 4.
Justification
A. En vertu de l'article 137, alinéa 3, le dossier en original doit rester au cabinet du juge d'instruction. Seule une copie devrait être mise à la disposition de l'inculpé.
B. La certification constitue une charge trop lourde pour le greffe (cf. Avis Cass., p. 31; avis du Conseil d'État, p. 73).
Art. 267
Au § 1er proposé, remplacer les mots « 418 et 419 » par les mots « 418 à 420bis » et les mots « et 36 » par les mots « 36 et 37bis, § 2 ».
Justification
Il convient d'inclure également les références aux articles 419bis et 420bis insérés dans le Code pénal par la loi du 7 février 2003 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière (Moniteur belge du 25 février 2003) et l'article 37bis, § 2, des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière (Avis CE, p. 74; Avis Cass.).
Art. 267
Au § 3, dernier alinéa, remplacer le mot « précédent » par le mot « 1er ».
Justification
Correction technique (Avis CE, p. 74; Avis Cass.).
Art. 267
Au § 5, dernier alinéa, insérer avant les mots « de la chambre des mises en accusation » les mots « les arrêts » et remplacer le mot « rendues » par le mot « rendus ».
Justification
Correction technique.
Art. 271
Au § 2 proposé, apporter les modifications suivantes :
A. À l'alinéa 5, remplacer les mots « Le dossier est mis » par les mots « Une copie du dossier est mise »;
B. Supprimer l'alinéa 6.
Justification
A. En vertu de l'article 137, alinéa 3, le dossier en original doit rester au cabinet du juge d'instruction. Seule une copie devrait être mise à la disposition de l'inculpé.
B. La certification constitue une charge trop lourde pour le greffe (Avis Cassation, p. 31; avis du Conseil d'État, p. 73).
Art. 272
Au § 3, alinéa 2 proposé, remplacer les mots « de la date du » par les mots « du lendemain du ».
Justification
Il convient d'uniformiser le point de départ des délais conformément à l'article 16, alinéa 1er (avis Cass.).
Art. 274
Au premier alinéa du § 1er proposé, insérer après le mot « amende » les mots « ou à une peinde de travail ».
Justification
Si le prévenu ou l'accusé est condamné à une peine de travail, il y a également lieu de le remettre immédiatement en liberté (Avis AJIB).
Art. 285
Remplacer les mots « avec la date » par les mots « avec lieu et la date ».
Justification
Les actes introductifs de la procédure devraient aussi mentionner le lieu des faits (Avis Cass.).
Art. 288
Aux alinéas 2 et 3 proposés, supprimer les mots « ou au registre de l'artisanat ».
Justification
Le registre de l'artisanat n'existe plus depuis la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque Carrefour des entreprises. Il ne subsiste que le registre de commerce en tant que répertoire électronique de la Banque Carrefour des entreprises et c'est dans ce répertoire que les entreprises artisanales sont désormais enregistrées (avis CE, p. 76; Avis Cass.).
Art. 289
Compléter l'article proposé par un nouvel alinéa, rédigé comme suit :
« Si le prévenu est détenu, il sera conduit devant le juge et jugé contradictoirement ».
Justification
Cet amendement, proposé par la Cour de cassation vise à rencontrer l'hypothèse du prévenu détenu. Il vise à éviter un éclatement et une répétition de traitement d'une même affaire (lorsqu'il y a plusieurs prévenus), mais également une surcharge du travail de la juridiction.
Art. 290
Au dernier alinéa proposé, insérer en début de phrase les mots :
« Sans préjudice de l'article 7, § 2, et de l'article 234, § 5 ».
Justification
Il s'agit de préciser l'exception concernant les nullités d'ordre public, lesquelles peuvent être, selon l'article 7, § 2, soulevées d'office par le juge et invoquées en tout état de la procédure y compris pour la première fois devant la Cour de cassation (voy. Avis AJIB et avis CE, p. 76) et de réserver expressément la purge des nullités devant la chambre des mises en accusation prévue à l'article 234, § 5.
Art. 297
À l'alinéa 2 proposé, remplacer les mots « est condamné » par les mots « peut être condamné ».
Justification
Il n'y a pas lieu de prévoir une sanction automatique et de choisir la solution retenue pour les experts défaillants (article 298) (avis AJIB).
Art. 297
À cet article apporter les modifications suivantes :
A. À l'alinéa 5 proposé, supprimer les mots « à l'intervention du président »
B. Insérer avant le dernier alinéa, un nouvel alinéa, rédigé comme suit : « Les interrogatoires s'effectuent par l'intermédiaire du président ».
Justification
Cet amendement a pour but de préciser dans une disposition générale ce que contient le commentaire de cette disposition et qui n'est précisé qu'en ce qui concerne l'interrogation mutuelle des parties, à savoir que les interrogatoires se font toujours par l'intermédiaire et à l'intervention du président. Les parties ne posent pas directement leurs questions aux témoins ou autres parties, comme c'est le cas dans la procédure anglo-saxonne. Cette précision semble nécessaire pour éviter les interprétations erronées (cf. interprétation de la Cour de cassation dans son avis).
Art. 303
Aux alinéas 4 et 5 proposés, remplacer les mots « au fond » par les mots « sur la peine et sur les réparations civiles ».
Justification
Correction technique (Avis CE, p. 79, Avis OBFG).
Art. 303
À l'alinéa 4 proposé, remplacer le mot « accusés » par le mot « prévenus ».
Justification
Correction technique.
Art. 318
Remplacer cet article par ce qui suit :
« Sous réserve de l'article 332 en ce qui concerne le tribunal de police, le greffier remet au ministère public et à chacune des parties présentés ou représentées à l'audience une copie du jugement dès son prononcé.
Cette copie est tenue à la disposition des parties et de leurs avocats au greffe lorsqu'elles n'étaient ni présentes ni représentées à l'audience.
Cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité et est sans effet sur le délai prévu pour l'exercice des droits de recours. »
Justification
Cet amendement remplace le système de l'envoi de la copie du jugement dans les cinq jours prévu dans la proposition, par le système, moins onéreux en moyens humains et matériels, proposé par l'OBFG, de la remise d'une copie du jugement au moment du prononcé, avec la signature éventuelle d'un registre ou de la feuille d'audience pour accusé de réception.
Cette solution allégera le travail des greffes et permettra d'économiser les frais d'envoi.
Une copie est tenue à la disposition des parties qui n'étaient pas présentes ou représentées à l'audience.
Art. 332
Remplacer les mots « Par dérogation à l'article 318, la copie du jugement n'est pas envoyée » par les mots « Les dispositions de l'article 318 ne sont pas applicables ».
Justification
Voir amendement nº 331 à l'article 318.
| Clotilde NYSSENS. |