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De voorzitter. - Mevrouw Kapompolé verwijst naar haar schriftelijk verslag.
M. Berni Collas (MR). - Cette proposition de loi vise à réparer un oubli. En effet, lors de la réforme de l'impôt des sociétés par la loi du 24 décembre 2002, le taux général de taxation des sociétés a été ramené de 39 à 33%. À l'époque, le législateur a toutefois perdu de vue qu'à côté des sociétés commerciales taxables au taux ordinaire, il existe également des sociétés à vocation sociale qui bénéficient d'une taxation distincte. Il y a dès lors lieu d'adapter l'ancien code de 1964 pour lui voir appliquer le même tarif que celui qui est appliqué actuellement aux sociétés identiques qui se trouvent soumises au nouveau Code des impôts sur le revenu de 1992. Ma proposition vise donc à modifier les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964.
-De algemene bespreking is gesloten.