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M. Pierre Galand (PS). - Monsieur le ministre, votre ministère a engagé une enveloppe budgétaire de 11 millions d'euros pour la Société belge d'investissement pour les pays en développement, dénommée « BIO ». Pouvez-vous me dire avec quels pays et quelles sociétés BIO a collaboré ou entretenu une coopération ? Quel est le pourcentage du budget alloué par pays sélectionné ou par société ? Quelle est la méthode d'engagement des fonds ? Quels sont les mécanismes qui ont été élaborés pour garantir qu'il s'agisse bien de coopération au développement ?
Dans la présentation de votre budget, ce qui concerne BIO est divisé en deux parties. La première concerne les facilités en monnaie locale et la seconde concerne le fonds d'appui aux petites et moyennes entreprises dans les pays en voie de développement. Pouvez-vous nous expliquer comment ces deux parties sont articulées ? Et enfin, quelles sont les relations entre la Direction générale de la coopération au développement (DGCD) et BIO, et entre la CTB et cette société ? Ce sera l'occasion de nous éclairer sur cette nouvelle façon de faire de la coopération au développement.
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Á la fin de l'an dernier, BIO était présente de façon directe et indirecte dans dix-neuf pays et quarante-trois sociétés. Je vous remettrai un tableau récapitulatif de son intervention. Ce tableau ne reprend évidemment pas les décisions d'investissement en cours d'exécution. Il y en a pour l'instant au Rwanda, au Cambodge au Nicaragua et en Tanzanie.
En ce qui concerne la répartition en pourcentage du budget alloué par pays et par société, je puis dire que la répartition géographique se base sur trois catégories de pays, définies par le Comité d'aide au développement du l'OCDE : les pays les moins avancés (PMA), les pays à faible revenu (PFR) et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI). Dans le cadre du fonds de développement, un minimum de 35% des investissements de BIO est réalisé dans des PMA avec un accent sur les pays partenaires de la coopération belge. Dans le cadre du fonds de soutien aux PME, environ les deux tiers des investissements de BIO sont dirigés vers les pays prioritaires, partenaires de la coopération belge.
Quant aux mécanismes élaborés pour garantir qu'il s'agisse bien de coopération au développement, vous le savez, la loi prévoit que les critères de pertinence dans la coopération au développement définis à l'article 4 de la loi de 1999 sont applicables à BIO. Cette société a donc mis au point un système de score code mesurant l'impact social et environnemental qui est appliqué à chaque demande d'investissement. Les conventions d'actionnaire et de prêts stipulent l'obligation du respect des critères sociaux et environnementaux.
Enfin, ce respect des critères sociaux et environnementaux fait l'objet d'un contrôle interne régulier.
BIO s'attache à concilier les objectifs de rendement financier et d'impact sur le développement.
Dans le cadre du fond de soutien aux PME, un avis sur le respect des critères de coopération au développement doit être émis par l'attaché ou à défaut, par l'ambassade, le représentant de la CTB ou une institution internationale spécialisée.
Le Local Currency Fund est destiné à l'octroi de financements commerciaux ordinaires, c'est-à-dire des participations et des prêts ou crédits en devises locales. Quant au fonds de soutien aux PME, il a pour but de soutenir le secteur privé dans les pays en développement par l'octroi de prêts subordonnés de 45.000 à 700.000 euros d'une durée de trois à douze ans.
Comme toutes les opérations de BIO, le rôle est additionnel vis-à-vis des institutions financières locales. La pertinence du projet sur le plan du développement est une condition essentielle de l'octroi du prêt et les critères de la Coopération au développement doivent être respectés. Environ deux tiers de ces interventions seront relatives aux pays prioritaires de la Coopération belge. Les décisions d'octroi de prêt par BIO doivent être prises notamment sur la base de l'avis de l'attaché de l'ambassade, du représentant de la CTB, d'un organisme ou d'une institution internationale spécialisé.
En ce qui concerne les relations entre la CTB, la DGCD et BIO, de manière générale, la loi relative à la création de BIO prévoit en son article 3, paragraphe 3, que BIO fera appel aux services de la CTB lorsqu'une assistance technique et un transfert de connaissances sont requis en appui à ces décisions d'investissement. Dans le cadre du fonds de soutien aux PME, il est prévu que les décisions d'octroi de prêts par BIO doivent être prises notamment sur la base de l'avis de l'attaché de l'ambassade, de la CTB ou d'un organisme international spécialisé.
Je suis les activités de BIO de près et j'essaie de veiller à ce que celles-ci se concentrent sur les objectifs du développement et à ce que ces participations n'entrent pas trop souvent dans des projets « confortables ». Le rôle de BIO est de prendre des participations parfois à risque mais se tournant vers la politique de développement que la Belgique veut mener.
Vous connaissez le statut de BIO et son indépendance statutaire par rapport au cabinet, mais je suis particulièrement attentif à cet aspect de l'évolution de ses activités. Par ailleurs, comme treize de nos dix-huit partenaires sont en Afrique, l'essentiel des activités de BIO doit bien entendu se concentrer, comme la politique de développement de notre pays, vers l'Afrique, notamment l'Afrique centrale.
M. Pierre Galand (PS). - Je remercie le ministre car nous commençons à découvrir ce qu'est BIO. C'est en fait une jeune société en pleine expérimentation.
Comment se fait-il que BIO travaille dans des pays qui ne sont pas ceux que la Belgique a choisis comme pays de concentration ?
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Comme je l'ai dit, les deux tiers au moins des investissements de BIO doivent être concentrés sur les pays partenaires. Mais cela n'interdit pas à BIO d'agir dans d'autres pays en voie de développement dans le cadre des critères propres à ces pays.
M. Pierre Galand (PS). - Cela pose peut-être un petit problème de cohérence ...
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - C'est la raison du commentaire final de ma réponse.
M. Pierre Galand (PS). - Par ailleurs, vous avez parlé des impacts sociaux et environnementaux. Quels sont les critères sur lesquels l'analyse des impacts est fondée, avant l'engagement ? Qui est chargé de définir ces impacts, notamment par rapport au commerce équitable ?
M. Armand De Decker, ministre de la Coopération au développement. - Je suppose que cela se fait sur la base de normes reconnues au niveau international.
M. Pierre Galand (PS). - Celles de l'OIT ...