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De voorzitter. - De heer Rudy Demotte, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, antwoordt namens mevrouw Freya Van den Bossche, minister van Werk.
Mme Christine Defraigne (MR). - Un arrêté royal du 21 septembre 2004 relatif à la protection des stagiaires impose à ceux-ci d'effectuer un examen médical avant de commencer un stage en entreprise et exige qu'une analyse de risques précise et détaillée soit effectuée avant l'arrivée du stagiaire sur son lieu de stage.
Cette analyse a pour objectif d'évaluer tous les risques pour la sécurité, la santé physique et mentale ou le développement des jeunes concernés. Le coût de ces mesures est à charge de l'employeur occupant le stagiaire, ce qui, pour les petites et moyennes entreprises, représente une lourde charge administrative. Les PME, qui ne disposent pas du personnel suffisant pour effectuer les analyses de risques, doivent recourir à un service externe qui facture la prestation à 83 euros l'heure.
Effet pervers de l'arrêté royal, bon nombre d'entreprises refusent dès lors d'accueillir les étudiants en stage.
Les contrôles de l'Inspection du travail ont commencé. Des rapports désapprobateurs circulent. Nombre d'étudiants s'inquiètent à juste titre. En effet, ces stages en entreprise sont précieux pour les jeunes et plus particulièrement pour ceux qui suivent une formation technique et professionnelle. Ces mesures pourraient entraîner une diminution du nombre de stages en entreprise.
L'excès nuit en tout : des mesures trop sévères risquent de compliquer la situation. Or, deux objectifs me semblent devoir être conciliés : protéger les élèves et étudiants stagiaires dans les entreprises et, parallèlement, encourager l'organisation des stages en entreprise.
Pourriez-vous me préciser le fonctionnement exact du mécanisme mis en place par l'arrêté royal du 21 septembre 2004 ? A-t-on une idée du coût exact engendré, pour chaque élève stagiaire, par les mesures de protection édictées ? Ne conviendrait-il pas de modifier le système ?
Pourriez-vous également me préciser les modalités de la concertation que la ministre a, je le suppose, organisée avec les ministres communautaires de l'Enseignement ?
Si l'arrêté royal du 21 septembre 2004 pose effectivement des difficultés d'application, quelles mesures de remédiation la ministre propose-t-elle ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - L'arrêté royal du 21 septembre 2004 prévoit une série d'obligations, non seulement pour les employeurs maîtres de stage, mais aussi pour les établissements d'enseignement. Ces obligations ne sont pas encore d'application.
Concernant, tout d'abord, les obligations incombant à l'employeur, l'employeur du premier poste de stage doit organiser l'examen médical pour tout jeune de moins de 18 ans et pour tout stagiaire considéré comme étant « à risques ».
Cela implique que le premier employeur invite le futur stagiaire à consulter le médecin du travail de son entreprise avant de commencer son stage.
L'employeur doit envoyer l'analyse des risques, y compris les mesures de prévention nécessaires, à l'établissement scolaire.
L'école doit transmettre ce document au futur stagiaire qui va lui-même se rendre auprès du médecin du travail de l'entreprise avec lesdits documents.
Enfin, la fiche d'aptitude reste valable pour tous les autres postes de stage consécutifs, si le risque ne change pas.
Tout maître de stage, même s'il n'est pas le premier, doit également envoyer l'analyse des risques à l'école, ce qui permet de vérifier s'il n'existe pas d'autres risques qui rendraient nécessaire une nouvelle visite médicale. De toute manière, les employeurs rencontrent leurs obligations.
Où en est-on aujourd'hui ? Je vous ferai grâce d'un inventaire des malentendus repris dans une fiche technique ci-jointe, pour me concentrer davantage sur les problèmes non résolus à ce jour.
Le premier réside dans la complexité, pour les PME, d'organiser les examens médicaux pour les stagiaires. En effet, l'enquête a clairement démontré que, pour la plupart des employeurs, l'objection majeure n'est pas le coût, mais la difficulté d'organiser les examens. Il n'est pas simple pour une petite entreprise de mettre en oeuvre la procédure d'examen médical, chaque fois qu'un stagiaire se présente.
Un deuxième problème concerne les indépendants qui n'emploient personne. Lorsqu'ils acceptent un stagiaire, ils se voient contraints de s'affilier à un service externe de prévention, et pour l'analyse de risque, et pour l'examen médical. Cette démarche constitue apparemment une barrière psychologique de trop. Ma collègue, Mme Van den Bossche, le comprend très bien.
Une solution n'est possible que si les principaux acteurs assument leurs responsabilités : les écoles, les employeurs et les services externes de prévention, avec leur médecine du travail.
Quelles sont les pistes envisagées ?
L'axe central d'une solution pourrait s'articuler autour de la possibilité de confier l'organisation des examens médicaux à la médecine du travail de l'établissement scolaire. Une alternative pourrait être de confier ces examens à la médecine scolaire, mais seulement à la conditions que ces médecins disposent d'une formation supplémentaire. En ce qui concerne les services externes, ils doivent accepter de réaliser les examens médicaux à un prix fixe et réduit.
Les employeurs qui seraient ainsi dispensés des problèmes d'organisation des examens devraient bien sûr contribuer aux frais. Ma collègue est favorable à une solidarisation des coûts par les employeurs. Ces derniers en discutent d'ailleurs actuellement, à sa demande.
Mme Van den Bossche est convaincue qu'une solution réalisable et équitable pourra ainsi être atteinte, ce qui permettra à l'industrie de disposer demain de personnes bien formées et bien préparées à la carrière professionnelle.
Pour les indépendants qui n'emploient personne, la ministre de l'Emploi veut prévoir une possibilité alternative : le conseiller en prévention de l'école ou les professeurs pourraient éventuellement rendre visite à l'entreprise et vérifier si l'on peut confier le stagiaire à cet indépendant. Il semble qu'une telle démarche offre la possibilité de combiner une mission pédagogique avec le besoin de protéger la santé et la sécurité des stagiaires, sans faire appel à un surcoût quelconque.
En ce moment, les collaborateurs de la ministre sont en pleine concertation avec toutes les parties concernées, afin de voir si cette mesure est réalisable.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je n'engagerai pas un débat avec M. Demotte qui vient aimablement lire la réponse de sa collègue. Affaire à suivre, dirai-je.