(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'article 8 de l'accord de coopération du 8 mars 1994 entre l'État fédéral, les communautés et les régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes pose en principe que les traités mixtes sont signés par le ministre fédéral des Affaires étrangères (ou un représentant muni des pleins pouvoirs) et par un ministre désigné par le gouvernement des régions et/ou communautés concernées (ou un représentant muni des pleins pouvoirs).
Pourquoi ce principe n'a-t-il pas été respecté pour la signature du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, le 29 octobre 2004 à Rome, et pourquoi a-t-on opté pour une signature sur la base de la « Formule 3 », à savoir pour une seule signature par un ministre fédéral, régional ou communautaire ou par un autre mandataire, muni des pleins pouvoirs par toutes les autorités concernées, au nom du Royaume de Belgique, avec mention de toutes les autres entités concernées sous la signature ?
Ce traité revêt pourtant une importance capitale pour les communautés et régions de notre pays.
Ce procédé ne donne-t-il pas à tort l'impression que les entités fédérées sont subordonnées au niveau fédéral alors que la Constitution belge en fait des entités équivalentes ?