Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-31

SESSION DE 2004-2005

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-1735 de Mme Van dermeersch du 22 novembre 2004 (N.) :
Contrôles fiscaux. — Réclamations. — Service compétent. — Délai.

En réponse à ma question écrite nº 3-978 (Questions et Réponses nº 3-26, p. 1596), le ministre se borne à renvoyer à la circulaire du 23 juillet 2001, Ci.RH.861/543.3 qui peut être consultée sur le site Fisconet.

Tout le monde ne dispose toutefois pas d'un ordinateur ni d'une connexion internet permettant de consulter Fisconet. En outre, le citoyen n'est censé connaître que la loi et non les circulaires.

Je me permets donc de réitérer ma question et je prie le ministre d'y apporter une réponse claire et concrète.

Lorsque l'administration de la Fiscalité des entreprises et des Revenus (AFER) effectue un contrôle fiscal des revenus de l'année d'imposition 2003 (revenus de 2002) et 2002 (revenus de 2001) d'un contribuable, celui-ci reçoit un avertissement-extrait de rôle mentionnant les coordonnées de la direction régionale à laquelle il peut adresser une éventuelle réclamation lorsque cette direction diffère du service qui a procédé au contrôle. L'adresse indiquée est celle de la direction régionale compétente, chargée de la gestion et du suivi du dossier fiscal du contribuable. La réclamation éventuelle doit être adressée au directeur qui assume la responsabilité du service de taxation.

L'administration décrète, dans une circulaire (863/530 827), que la réclamation n'est réellement introduite que lorsque le directeur peut en prendre connaissance, c'est-à-dire au moment de son arrivée dans les bureaux des services compétents.

1. Quelle est l'instance compétente : le service régional dont dépend le centre de contrôle et qui a procédé au contrôle ou bien la direction régionale dont dépend le service ordinaire qui gère le dossier du contribuable ?

2. L'administration peut-elle refuser une réclamation qui a été envoyée dans les délais à la direction régionale dont dépend le service qui a procédé au contrôle des déclarations d'impôts ?