(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'honorable ministre peut-elle répondre aux questions suivantes :
Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires belges peuvent-elles acheter les produits offerts, par exemple, par la Loterie nationale ?
Une différence est-elle éventuellement établie à cet égard entre les personnes se trouvant en détention préventive et les personnes condamnées ?
Les personnes détenues dans les établissements pénitentiaires belges ont-elles des possibilités concrètes d'acheter les produits offerts par la Loterie nationale ou de participer à d'autres jeux de hasard ?
L'administration pénitentiaire a-t-elle les moyens de savoir quand un détenu réalise un gain à un jeu de hasard ?
Que se passe-t-il lorsqu'un détenu réalise un gain et que l'administration pénitentiaire en a connaissance ?
Réponse : 1. Aucune règle n'interdit en principe aux détenus de se procurer un billet de loterie et d'y jouer.
L'introduction et l'expédition d'un billet de loterie est envisageable par la correspondance, lors d'une visite ou lors de l'arrivée en prison du détenu lorsque celui-ci ne souhaite pas déposer ses objet de valeur (à l'exception de l'argent) et souhaite les garder sous sa responsabilité.
La participation aux jeux de loterie reste néanmoins à l'appréciation du directeur de l'établissement qui, en fonction de considération de sécurité, peut refuser à un détenu de se procurer ou de détenir un billet de loterie, ou d'utiliser un des moyens décrits ci-dessus pour en obtenir un.
2. Aucune différence n'est faite à ce niveau entre prévenu et condamné.
3. Rien de particulier n'est organisé au niveau de l'administration centrale pour permettre aux détenus de participer à des jeux de loterie.
4. À moins qu'un agent ne découvre lors d'une fouille un billet gagnant ou que le détenu en fasse part spontanément à la direction ou à un surveillant, rien ne permet à l'administration de savoir si un détenu a gagné à une loterie.
5. Le détenu ne peut entrer en possession d'argent. Il peut néanmoins déposer ou faire déposer les sommes sur le compte courant ouvert à son nom à la prison où il est incarcéré. Aucune mesure particulière n'est toutefois prise lorsqu'un détenu gagne une somme d'argent grâce à un jeu de loterie.