(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le 11 mars 2002, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Cette directive prévoit, notamment, qu'elle s'applique aux entreprises employant au moins, soit 50, soit 20 travailleurs, suivant le choix opéré par l'État membre.
Cette directive détermine également ce que recouvrent les notions d'« information » et de « consultation ».
Cette directive prévoit encore que les représentants du personnel doivent bénéficier d'une protection contre le licenciement.
Cette directive doit être transposée en droit interne pour le 23 mars 2005 au plus tard.
L'honorable ministre pourrait-elle me préciser :
— où en est, actuellement, la procédure de transposition de cette directive en droit interne;
— si, en l'état actuel du projet de transposition, il est prévu que cette directive s'applique dans les entreprises d'au moins 50 travailleurs ou d'au moins 20 travailleurs;
— si, en l'état actuel du projet de transposition, il est prévu un système de protection contre le licenciement pour les représentants du personnel et, dans l'affirmative, lequel;
— si, en l'état actuel du projet de transposition, il est question d'intégrer au sein des entreprises comptant moins de 100 travailleurs un conseil d'entreprise dont le mode de fonctionnement et le régime serait identique à celui qui existe au sein des conseils d'entreprise qui fonctionnent actuellement dans les établissements comptant plus de 100 travailleurs.