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16 FÉVRIER 2005
La présente proposition de loi a été déposée au Sénat le 19 février 2004. La commission a examiné la proposition au cours de sa réunion du 16 février 2005.
Les personnes handicapées ont accès à des emplacements qui leur sont réservés. Ceux-ci sont indiqués par le signal routier connu de tous figurant une personne handicapée en chaise roulante, comme le prévoit l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.
La mesure prévue ne semble toutefois pas suffire, étant donné que bon nombre de citoyens dénoncent le manque de respect pour ces emplacements réservés. Il semble dès lors nécessaire de clarifier le message.
La présente proposition de loi vise à compléter le panneau existant par un panneau additionnel, comportant le slogan suivant : « Si tu prends ma place, prends aussi mon handicap ! »
Il est courant de dire, en ce qui concerne la circulation routière, qu'on se limite à des mesures répressives et qu'on met trop l'accent sur les amendes, sans se soucier outre mesure de l'aspect éducatif. Mais bien souvent, il ne suffit pas de concentrer toute l'attention sur l'aspect éducatif, dans la mesure où tout le monde a déjà été témoin ou même s'est rendu coupable d'occupations abusives d'une place de parking réservée, sous prétexte « qu'on n'en a que pour une minute ».
La présente proposition se situe entre la répression et la sensibilisation. Le slogan « Si tu prends ma place, prends aussi mon handicap ! » permet en fait de jouer sur un certain sentiment de culpabilité que les autres usagers de la route éprouvent à l'égard des personnes qui ont des problèmes de mobilité et qui s'aventurent chaque jour à contrecoeur dans la circulation.
L'adjonction du panneau additionnel n'est pas difficile à réaliser et permettra de garantir les droits des personnes à mobilité réduite.
M. Koninckx déclare que, même s'il est très favorable à l'objet de la proposition de loi, il ne peut accepter celle-ci.
Le panneau additionnel comportant la mention « Si tu prends ma place, prends aussi mon handicap ! » a certainement une valeur éducative, mais est plutôt destiné à illustrer une campagne de sensibilisation ou à appuyer une initiative locale et n'a pas sa place dans le Code de la route.
L'intervenant renvoie également à la Convention de Genève, qui prévoit que les signaux routiers doivent se composer essentiellement d'icônes et de dessins compréhensibles par tout le monde et que les panneaux et les panneaux additionnels doivent contenir le moins de texte possible.
Enfin, M. Koninckx attire l'attention sur la tendance actuelle à réduire le nombre de signaux routiers. L'adjonction d'un panneau, surtout s'il contient un texte plutôt qu'une icône ou un dessin, ne sera pas accepté eu égard à la Convention de Genève.
Mme Kapompolé soutient toute initiative destinée à faciliter l'intégration des personnes handicapées dans notre société, mais il lui semble que le panneau actuel est très clair en soi. Les usagers de la route qui ignorent ce panneau le font délibérément. L'installation d'un panneau additionnel ne les incitera pas à changer de comportement; on pourrait peut-être lancer une campagne de sensibilisation.
M. Creyelman appuie la proposition de loi. La ville de Malines a déjà mené une campagne qui consistait à placer ces panneaux près des emplacements réservés et cette initiative a été couronnée de succès.
M. Brotcorne regrette que la proposition ne soit pas adoptée, alors que tout le monde se dit favorable aux objectifs qu'elle poursuit.
S'il est vrai que le panneau existant est très clair, il n'en reste pas moins que de nombreux emplacements réservés sont utilisés abusivement. Le panneau additionnel permettrait de transmettre un message nettement plus clair et de jouer davantage sur le sentiment de culpabilité des autres usagers.
Concernant la remarque sur l'usage d'icônes et de dessins, l'intervenant signale que la grande majorité des Belges savent lire. Les quelques étrangers qui ne maîtrisent aucune de nos langues nationales comprendront au moins le panneau supérieur figurant une personne handicapée en chaise roulante. Ce n'est pas le texte qui permet de comprendre le sens du panneau; ce texte ne constitue qu'une addition au panneau, mais une addition utile.
La présente proposition contribuera à dissuader les autres usagers d'occuper les places réservées aux personnes handicapées.
M. Dedecker se rallie aux propos de M. Koninckx. Il convient de veiller à ce que la signalisation soit reconnaissable sur le plan international. Le panneau existant pour les places réservées est connu de plus de 99 % de la population, et le slogan additionnel n'ajoutera rien au message que l'on veut faire passer.
L'article 1er est rejeté par 6 voix contre 3, ce qui emporte le rejet de la proposition de loi.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Joëlle KAPOMPOLÉ. | Jean-Marie DEDECKER. |