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Mme Christine Defraigne (MR). - L'offre des ministres des Affaires sociales et de l'Emploi envers le secteur non marchand consisterait en une enveloppe de 75 millions d'euros bruts par an pendant cinq ans, soit 375 millions d'euros.
Le gouvernement garantit au secteur non marchand 10.000 nouveaux emplois sur six ans. Une bonne partie de ces nouveaux emplois seraient assignés dans des services d'aide médicale aux personnes âgées dont le nombre ne cesse de croître.
Au niveau salarial, le ministre promet aux travailleurs du secteur l'instauration d'une épargne pension et une revalorisation des bas salaires, sans se prononcer sur le treizième mois.
Si on ne peut que se réjouir de la création de nouveaux emplois dans ce secteur qui en a cruellement besoin, je m'interroge sur la façon dont vous comptez tenir vos promesses.
En effet, l'enveloppe de 75 millions d'euros proviendra pour 55 millions de L'INAMI et pour 20 millions du budget de la gestion globale, et ce dans le respect de la norme de 4,5%.
Qui va payer la facture en cas de dépassement ? Les différents secteurs de soins de santé ?
Dans un communiqué, l'Agence Belga rapporte que la Commission européenne épingle le dérapage persistant des dépenses de santé en Belgique qui pose selon elle un problème épineux pour la viabilité des finances publiques. Dans son rapport sur les grandes orientations de politique économique, la Commission a déploré que l'on ne soit pas parvenu à limiter la croissance des dépenses de santé sous l'objectif de 4,5%. Le dépassement substantiel enregistré dans les dépenses de santé est estimé à 6% en 2004, bien au-delà du seuil de 1,5% recommandé au niveau européen. Selon l'exécutif communautaire, « des mesures supplémentaires sont clairement nécessaires pour couper les dépenses réelles dans ce domaine ».
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de réserver une attention particulière aux infirmiers indépendants, ce qui nous semble extrêmement important.
En fonction de toutes ces données, monsieur le ministre, comment comptez-vous tenir vos promesses ? « Dans une autre vie », lorsque vous étiez ministre à un autre niveau de pouvoir, vous disiez de temps en temps cet aphorisme : « Les promesses n'engagent que ceux qui y croient ». Avez-vous changé de religion ou de méthode ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - En tant que libre-penseur, je dirai d'abord qu'il me sera difficile de changer de religion.
Le 25 janvier, le gouvernement a décidé de définir, à l'intention des deux ministres en charge de ce dossier - Mme la ministre de l'Emploi et moi-même -, le cadre des négociations qui doivent, nous l'espérons, donner naissance à un accord social pluriannuel dans le secteur des soins de santé du non-marchand.
Le gouvernement a décidé que les négociations tiendraient compte de quelques éléments très précis : 75 millions d'euros par an seront libérés pour le financement des mesures ; ces moyens doivent permettre la création d'au moins 10.000 emplois nouveaux sur une période de 6 ans ; l'objectif est d'encourager la formation du personnel en prévoyant du personnel de remplacement, de diminuer la charge de travail et de répondre à des nouveaux besoins ; des moyens doivent être employés à améliorer le pouvoir d'achat des travailleurs.
La ventilation que vous faites est correcte. Le montant est de l'ordre d'une cinquantaine de millions à charge de l'INAMI, le reste provenant du budget de la gestion globale de la sécurité sociale, notamment du recyclage des cotisations nées des nouveaux postes de travail créés par le mécanisme que nous mettons en place. Les montants à charge de l'INAMI n'outrepassent pas la norme de croissance de 4,5% fixée, puisque nous n'avons pas reçu de moyens supplémentaires. C'est la raison pour laquelle j'ai dit, aujourd'hui encore, qu'avant d'imposer toute autre limite dans les négociations avec les représentants du secteur non marchand, il faut encore que le gouvernement examine les nouvelles revendications et les ajustements potentiels.
Quant au cadre, il faut savoir que les modalités de réalisation du nouvel accord social, pour le secteur non marchand des soins de santé, dépendront évidemment des négociations elles-mêmes, de la façon dont elles se dérouleront et de la bonne volonté des parties mais il faut garder à l'esprit la nécessité de mener ce débat en tenant compte de la santé financière de la sécurité sociale et singulièrement des soins de santé.
Vous avez raison de noter que l'Union européenne est attentive à la situation des soins de santé dans notre pays. Elle reconnaît d'ailleurs aussi que la future loi relative à la santé nous dotera vraisemblablement de certains outils juridiques permettant de prendre des dispositions, raison pour laquelle j'insiste maintenant sur le fait que nous ne pourrions pas prendre d'engagements qui ne seraient pas réalistes compte tenu de l'évolution connue de nos dépenses de soins de santé. C'est aussi pourquoi le gouvernement a déterminé les balises dont je viens de rappeler l'existence et pourquoi je n'ai pu, avec ma collègue de l'Emploi, aller au-delà du mandat de négociation qui m'a été confié aujourd'hui par les membres du Conseil des ministres restreint.
Mme Christine Defraigne (MR). - Si monsieur le ministre a foi dans la raison, j'imagine qu'il a aussi foi dans l'être humain. Je note que la décision respecte la norme de 4,5%, ce qui me semble essentiel.