(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Si vous tapez le nom de domaine www.edingen.be, vous arrivez automatiquement sur le site web www.enghien-edingen.be/fra. Sur ce site, vous chercherez en vain un mot de néerlandais. Étant donné que la page d'accueil de ce site web indique qu'il existe depuis le 1er janvier 2002, on constate donc depuis des années une discrimination intolérable à l'égard des habitants néerlandophones d'Enghien.
Le contrôle de l'emploi des langues en matière administrative dans la commune d'Enghien relève de la compétence de la Région wallonne. S'agissant d'une loi d'ordre public, l'autorité de tutelle est tenue d'intervenir en cas de violation de la loi linguistique. Nous constatons cependant que la Région wallonne ne joue pas son rôle de tutelle compte tenu notamment du fait que, depuis des années, la commune d'Enghien enfreint la loi linguistique sur son site web.
1. Étant donné qu'il appartient à l'autorité fédérale de veiller au respect de la législation linguistique dans les communes à facilités et qu'une loi fédérale d'ordre public reste lettre morte, j'aimerais que l'honorable ministre m'indique quelles mesures il a prises ou envisage de prendre pour faire en sorte que la commune d'Enghien respecte la législation sur l'emploi des langues en matière administrative.
2. Envisagez-vous de porter l'affaire devant le comité de concertation afin d'attirer l'attention de l'autorité de tutelle sur ses obligations en la matière et, dans la négative, pourquoi ne le ferez-vous pas ?
3. Envisagez-vous de prendre des sanctions à l'égard du bourgmestre de la ville d'Enghien pour violation d'une loi d'ordre public, en vertu de l'article 57 des lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative ?