Sénat de Belgique

SESSION DE 2004-2005

1^er FÉVRIER 2005

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR M. CORNIL

I. INTRODUCTION

La commission a examiné le présent projet de loi au cours de ses réunions des 25 janvier et 1^er février 2005.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

La présente Convention règle la situation des travailleurs salariés et indépendants qui ont été assujettis au régime de sécurité sociale belge ou australien au cours de leur carrière ou qui souhaitent passer d'un régime à l'autre.

La Convention concerne en premier lieu le maintien du droit aux pensions de vieillesse et de survie et du droit aux prestations d'invalidité.

La Convention vise à éviter le double assujettissement, à préserver les droits acquis en matière de sécurité sociale dans les deux pays, à garantir l'égalité de traitement des ressortissants résidant sur le territoire de l'autre partie contractante et à faciliter le passage d'un régime de sécurité sociale à l'autre.

III. VOTES

Les articles 1^er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-959/1 ont été adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.

Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission
est identique au texte
du projet de loi
(voir doc. Sénat, nº 3-959/1 — 2004/2005)